Vertaling van "small newly-established " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]
Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]

Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inadequate access to external finance (debt or equity) at reasonable cost is a common problem for SMEs and notably for small and newly-established high technology companies.
L'accès insuffisant au financement externe (emprunt ou prise de participation) à un coût raisonnable est un problème commun pour les PME et notamment pour les sociétés de haute technologie de petite taille et nouvellement créées.

20. Asks Member States and Business Europe to raise awareness of, and promote, the European entrepreneur exchange programme ‘Erasmus for young entrepreneurs’, the specific objective of which is to contribute to enhancing entrepreneurship, internationalisation and competitiveness of potential start-up entrepreneurs in the EU and newly established micro and small enterprises, and which offers new entrepreneurs the possibility to work for up to 6 months with an experienced entrepreneur in his/her SME in another EU country; recommends specific scholarships, such as the EU's ‘Leonardo da Vinci’ grants, to be provided for female students with outstanding potential, culminating in ‘best practice’ award ceremonies for successful graduates;
20. demande aux États membres et à Business Europe de sensibiliser, tout en en faisant la promotion, au programme d'échange d'entrepreneurs européens «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», dont l'objectif spécifique est de contribuer au renforcement de l'entrepreneuriat, de l'internationalisation et de la compétitivité des créateurs potentiels de nouvelles entreprises dans l'Union européenne ainsi que des micro-entreprises et des petites entreprises nouvellement établies et qui offre aux nouveaux entrepreneurs la possibilité de travailler jusqu'à six mois avec un entrepreneur expérimenté dans sa PME dans un autre pays de l'Union européenne; recommande l'octroi de bourses spécifiques, comme les bourses «Leonardo da Vinci» de l'Union européenne, aux étudiantes présentant un potentiel exceptionnel, avec des cérémonies de récompense des «meilleures pratiques» pour les lauréats;

20. Asks Member States and Business Europe to raise awareness of, and promote, the European entrepreneur exchange programme ‘Erasmus for young entrepreneurs’, the specific objective of which is to contribute to enhancing entrepreneurship, internationalisation and competitiveness of potential start-up entrepreneurs in the EU and newly established micro and small enterprises, and which offers new entrepreneurs the possibility to work for up to 6 months with an experienced entrepreneur in his/her SME in another EU country; recommends specific scholarships, such as the EU’s ‘Leonardo da Vinci’ grants, to be provided for female students with outstanding potential, culminating in ‘best practice’ award ceremonies for successful graduates;
20. demande aux États membres et à Business Europe de sensibiliser, tout en en faisant la promotion, au programme d'échange d'entrepreneurs européens "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs", dont l'objectif spécifique est de contribuer au renforcement de l'entrepreneuriat, de l'internationalisation et de la compétitivité des créateurs potentiels de nouvelles entreprises dans l'Union européenne ainsi que des micro-entreprises et des petites entreprises nouvellement établies et qui offre aux nouveaux entrepreneurs la possibilité de travailler jusqu'à six mois avec un entrepreneur expérimenté dans sa PME dans un autre pays de l'Union européenne; recommande l'octroi de bourses spécifiques, comme les bourses "Leonardo da Vinci" de l'Union européenne, aux étudiantes présentant un potentiel exceptionnel, avec des cérémonies de récompense des "meilleures pratiques" pour les lauréats;

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

Finally, there is a need for small and medium-sized enterprises also to be allowed to cooperate with small research groups, newly established and distant research sites and with organisations in the candidate countries.
Enfin, il importe également de faire coopérer les petites et moyennes entreprises avec les petits groupes de recherche, avec les centres de recherche nouveaux et très éloignés et avec les organisations existantes dans les pays candidats à l'adhésion.

- loans for SMEs with growth potential, in order to reduce the particular difficulties they face because of the high risk which they represent (e.g. small or newly-established companies).
- du crédit aux PME à potentiel de croissance, afin de diminuer les difficultés particulières qu'elles rencontrent du fait du risque élevé qu'elles représentent (entreprises de faible dimension ou nouvellement établies, par exemple),

Some of these bodies are newly established, e.g., the European Central Bank, or work in extremely specialised fields, and/or have a very small number of staff, making it difficult for them to establish detailed plans to implement its provisions (for example the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, the Office for the Harmonisation of the Internal Market, the Community Plant Varieties Office).
Certaines de ces structures sont récentes, comme la Banque centrale européenne, travaillent dans des domaines extrêmement spécialisés ou ont des effectifs très limités, ce qui complique l'élaboration de plans détaillés visant à mettre sur pied les dispositions de la recommandation (citons à titre d'exemple l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou l'Office communautaire des variétés végétales).