Traduction de «slovak telekom's fine » (Anglais → Français) :

Deutsche Telekom as parent company with decisive influence is also responsible for the conduct of its subsidiary; it is therefore jointly and severally liable for Slovak Telekom's fine.
Deutsche Telekom, en tant que société mère exerçant une influence déterminante, doit également répondre des agissements de sa filiale et est donc solidairement responsable de l’amende infligée à Slovak Telekom.

After an in-depth investigation, in October the Commission imposed a fine close to EUR 39 million jointly and severally on Slovak Telekom and its parent company, Deutsche Telekom, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.

After an in-depth investigation the European Commission has imposed a fine of € 38 838 000 on Slovak Telekom a.s. and its parent company, Deutsche Telekom AG, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a infligé une amende de 38 838 000 euros à Slovak Telekom a.s. et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une politique abusive visant à évincer des concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.

The total fine for which Deutsche Telekom is held liable is €69 908 000 (including € 38 838 000 for which it is held jointly and severally liable with Slovak Telekom).
L'amende totale pour laquelle Deutsche Telekom est tenue responsable s'élève à €69 908 000 euros (incluant les 38 838 000 euros pour lesquels elle est conjointement responsable avec Slovak Telekom).

In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.
La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.

Case AT.39523 Slovak Telekom, Commission decision of 15 October 2014, available at [http ...]
Affaire AT.39523 Slovak Telekom, décision de la Commission du 15 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Deutsche Telekom is a majority shareholder of Slovak Telekom, holding 51% of its shares, and has a number of special rights such as the right to nominate the majority of the Board of Directors and to be informed about all management matters within Slovak Telekom, allowing it to exercise decisive influence over the company.
Deutsche Telekom est l'actionnaire majoritaire de Slovak Telekom avec 51 % de parts et dispose d’un certain nombre de droits spéciaux, comme celui de désigner la majorité des membres du conseil d’administration et de prendre connaissance de toutes les questions de gestion au sein de Slovak Telekom, ce qui lui permet d’exercer une influence déterminante sur la société.

Furthermore, Slovak Telekom set the prices for access to its local loops and its retail prices at levels which would force competitors to incur losses if they wanted to sell broadband services to retail customers at retail prices matching those offered by Slovak Telekom (a so-called "margin squeeze").
En outre, Slovak Telekom a fixé les prix d’accès à ses boucles locales et ses prix de détail à des niveaux tels que ses concurrents devraient subir des pertes s'ils voulaient vendre des services à haut débit aux détaillants à des prix de détail correspondant à ceux proposés par Slovak Telekom (la «compression des marges»).

Deutsche Telekom also received an additional fine of EUR 31 million to ensure sufficient deterrence as well as to punish for its repeated abusive behaviour (recidivism), as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany.
Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.