Vertaling van "sky's commercial freedom " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freedom of the skies
liberté aérienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fostering cross-border market access, and the opening of supply chains, is crucial for an efficient and effective European Defence Equipment Market, while ensuring respect of contractor's commercial freedom.
Favoriser l’accès aux marchés transfrontaliers ainsi que l’ouverture des chaînes d’approvisionnement est primordial pour un marché européen des équipements de défense efficient et efficace, tout en garantissant le respect de la liberté commerciale du contractant.

The cable industry could not survive on a "transport only" basis, but needed commercial freedom to package services, and control over associated services like conditional access systems.
Le secteur du câble ne pourrait survivre en se contentant d'assurer le transport de services fournis par d'autres; il a besoin de liberté commerciale pour offrir des services combinés, et pouvoir contrôler les services associés tels que les systèmes d'accès conditionnel.

The risk would be legislation that reduced commercial freedom and competition, so it is essential to find the right balance.
Le risque serait alors d'aboutir à une législation qui réduirait la liberté commerciale et la concurrence, si bien qu'il est essentiel de trouver un juste milieu.

In particular, the Commission considers that the ISU eligibility rules restrict the commercial freedom of athletes who are prevented from participating in independent skating events.
En particulier, la Commission considère que les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes, qui se voient empêcher de participer à des épreuves de patinages indépendantes.

The Commission's preliminary view is that the rules restrict the athletes' commercial freedom unduly and result in a situation where they are not willing to participate in speed skating events other than those organise by the ISU or its members (national federations).
La Commission estime à titre préliminaire que ces règles restreignent la liberté commerciale des athlètes de façon indue et les incitent à ne pas participer à des épreuves de patinage de vitesse autres que celles organisées par l'ISU ou par ses membres (fédérations nationales).

In that regard, the applicant submits that the freedom to exercise professional activities, commercial freedom and property rights can be subject to restrictions, in so far as they pursue aims in the general interest and do not represent a disproportionate infringement in relation to the aim pursued.
À cet égard, la partie requérante observe que le libre exercice d’une profession, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété peuvent faire l’objet de restrictions pour autant que celles-ci visent réellement des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

The applicant submits in that regard that Article 8(2) of Regulation (EU) No 1210/2010 (1) infringes its freedom to exercise its professional activities and its commercial freedom, since it suffered a decline in turnover after the entry into force of the contested regulation.
La partie requérante observe à ce sujet que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1210/2010 (1) porte atteinte au libre exercice de sa profession ainsi qu’à sa liberté d’entreprendre dans la mesure où, depuis que le règlement attaqué est entré en vigueur, elle subit une perte de chiffre d’affaires.

Sky argues that these advantages are selective in that Sky's commercial freedom was limited because its growth rate was low and, as a consequence, its capital costs increased.
Sky affirme que les avantages susmentionnés sont sélectifs, du fait que sa liberté commerciale était limitée vu que son taux de croissance était faible, ce qui entraînait une augmentation de ses coûts en capital.