Traduction de «situation where rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

determination of the place where the assets are situated
localisation de biens

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should rather supplement them to ensure that, where a measure is necessary in a cross-border investigation but is not available in national law for a purely domestic situation, it can be used in accordance with national law implementing the relevant instrument, when conducting the investigation or prosecution.
Elle devrait au contraire les compléter pour garantir que, lorsqu’une mesure est nécessaire dans une enquête transfrontière mais n’existe pas en droit national pour une situation purement interne, elle puisse être utilisée conformément au droit national mettant en œuvre l’instrument concerné, dans le cadre de l’enquête ou des poursuites.

Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.
Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.

Secondly, the ratio legis of §8c(1) KStG, i.e. preventing trade in empty-shell companies with accumulated losses, does not require the exclusion of loss carry-forward in situations where the acquisition is for the purpose of restructuring rather than simply tax optimisation.
En second lieu, l’Allemagne fait valoir que l’objet et le but de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, à savoir empêcher les opérations de «Mantelkauf», n’impose aucune exclusion de la possibilité d’un report de pertes dans les cas où l’acquisition est effectuée dans le but d’un assainissement et qu’elle ne repose pas sur des motifs purement fiscaux.

Experience has shown that enabling the competent authorities to broaden on a case-by-case basis the situations where the food chain information may be sent to the slaughterhouse together with the animals to which it refers, rather than arriving 24 hours in advance, has led to a smooth implementation of the food chain information requirements.
L’expérience a montré que l’application des exigences en matière d’informations sur la chaîne alimentaire s’est faite en souplesse, dès lors que les autorités compétentes ont pu accroître au cas par cas les situations dans lesquelles les informations sur la chaîne alimentaire peuvent arriver à l’abattoir moins de vingt-quatre heures à l’avance, avec les animaux auxquels elles se rapportent.

Rather, it will pursue and develop its sectoral approach by proposing, where necessary and appropriate, sector-specific rules that allow account to be taken of the specific requirements and situations in each sector.
Elle va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, le cas échéant, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.

From the pensioner's point of view, the proposed amendment could, in some cases, lead to a situation where the pensioner receives a pension from several Member States at the same time rather than just one pension as under the existing rules.
Quant aux allocataires, ils pourraient dans certains cas recevoir une pension dans différents États membres, au lieu de bénéficier d'une seule allocation conformément aux règles antérieures.

Initially, therefore, provision should be made for prohibiting any reduction in the amount of the guarantee where there is a danger of high levels of fraud and, consequently, loss of earnings; on the other hand, where there is evidence of exceptionally critical situations such as those that might arise out of the activities of international organised crime, provision should also be made for temporarily prohibiting use of the comprehensive guarantee; when an individual rather than a comprehensive guarantee is required the resulting expense to traders should be compensated by allowing a maximum of simplifications; when implementing the graduated measures, it would nevertheless be appropriate to take account of the special situation of traders who meet specific criteria.
Dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment des activités d'une criminalité organisée au plan international, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible. Il convient, dans la mesure où une garantie isolée est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible. Il convient toutefois, dans l'application des mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques.