Vertaling van "since the financial consequences cannot be fully evaluated until " (Engels → Frans) :

[26] The figures are still incomplete, especially for 2009, since the financial consequences cannot be fully evaluated until the Member States have compiled the necessary accounting data.
[26] Ces chiffres demeurent partiels, notamment pour l’année 2009, les conséquences financières ne pouvant être évaluées complètement qu'une fois que les informations comptables nécessaires ont été collectées par les Etats.

Since the risk posed by any individual bank to financial stability cannot be fully ascertained in advance, these powers should be available to the relevant authorities in relation to any bank, regardless of its size or the scope of its activities.
Étant donné qu’il n’est pas possible d’apprécier pleinement à l’avance le risque que représente une banque quelconque pour la stabilité financière, ces pouvoirs devraient être à la disposition des autorités compétentes pour agir vis-à-vis de n’importe quelle banque, quels que soient sa taille ou son champ d’activité.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

By the first plea, it is alleged that the imposition of a flat-rate correction in the amount of EUR 2 7 31 208,07 and the method of calculation used were contrary to Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (OJ 2005 L 209, p. 1), to the guidelines set out in Commission document No VI/5330/97 of 23 December 1997 (Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the decision regarding the clearance of the accounts of the EAGGF Guarantee Section), and to Commission document AGRI/2005/64043 (Commission Communication on how the Commission intends in the context of the EAGGF-Guarantee clearance procedure to handle shortcomings in the context of cross-compliance control systems implemented by Member States) in so far as it is inappropriate to apply a flat-rate assessment, since the applicant had provided a specific evaluation of the actual risks for the fund.
Premier moyen tiré de ce que l’imposition d’une correction forfaitaire d’un montant de 2 7 31 208,07 euros et la méthode de calcul employée sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), aux orientations définies dans le document no VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) et au document AGRI/2005/64043 de la Commission, du 9 juin 2006 (Communication de la Commission sur le traitement, par la Commission, dans le contexte de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», des insuffisances constatées dans les systèmes de contrôle de conditionnalité mis en œuvre par les États membres), dans la mesure où il n’y a pas lieu de procéder à une estimation forfaitaire, dès lors que la requérante a fourni une évaluation ponctuelle du risque réel pour le fonds.

Since compliance to the calendar in the IDABC Decision is obligatory, for future programmes a higher degree of flexibility with regard to the timing of the evaluations should be envisaged in the Decision, and consequently enable the programme to benefit from evaluation results more fully.
Puisque les échéances figurant dans la décision IDABC doivent impérativement être respectées, il conviendrait de prévoir davantage de souplesse concernant le calendrier des évaluations dans les décisions établissant les programmes futurs, pour que ceux-ci puissent mieux tirer profit des résultats de ces évaluations.

- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,
- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,

This benefits the consumer, particularly if the term regulates price increases or other financial effects, and in such a case the benefit can be evaluated in monetary terms, since many consumers will reduce their future payments as a direct consequence of injunctions.
Cela profite au consommateur, surtout si la clause en question concerne des augmentations de prix et autres effets financiers; dans ce cas, le bénéfice peut être chiffré puisque de nombreux consommateurs paieront moins à l’avenir, conséquence directe de l’action en cessation.