Vertaling van "since 2004 gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Here, the Hague programme gives priority to the implementation of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, which will be the subject of a later evaluation, since its transposal deadline has only just expired.
11. Dans ce domaine, le programme de La Haye s'attache prioritairement à la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui fera l'objet d'une évaluation ultérieure, sachant que son délai de transposition vient à peine d'expirer.

Since Regulation (EC) No 658/2007 concerns financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004, it is appropriate, for reasons of consistency, to include in the scope of Regulation (EC) No 658/2007 the obligations provided for in Regulation (EC) No 1901/2006 whose infringement may give rise to financial penalties under that same Regulation.
Étant donné que le règlement (CE) no 658/2007 concerne les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, il convient, pour des raisons de cohérence, d’inclure dans le champ d’application du règlement (CE) no 658/2007 les obligations prévues par le règlement (CE) no 1901/2006 dont la violation peut donner lieu à des sanctions financières au titre de ce même règlement.

On the contrary, the note of 21 December 2004 gives the impression that the disposal would be carried out without distinction between the liabilities and at a positive price, since it indicates that ‘as soon as the disposal has been carried out, the proceeds will be used to repay the liabilities of the legal person Sernam, including the incompatible aid, under normal national procedures’.
Au contraire, la note du 21 décembre 2004 laisse entendre que la cession serait réalisée sans distinction entre les passifs et à un prix positif puisqu’elle indique que «[d]ès que la cession sera réalisée, les produits qui en résulteront seront utilisés pour le remboursement des passifs de la personne morale Sernam, dont l’aide incompatible, dans le cadre des procédures nationales habituelles».

If the increase in the number of investments in companies in their expansion phase since 2004 gives cause for some encouragement, European stock markets appear to fall short of providing a passage to the next stage for a significant number of successful companies whose continued growth is so important for the EU.
Si l’augmentation du nombre des investissements dans des entreprises en phase d’expansion observée depuis 2004 est assez encourageante, les bourses européennes ne sont pas en mesure d’offrir un passage au stade ultérieur de développement à un nombre significatif d'entreprises prospères, alors qu'il est si important pour l'UE qu’elles puissent poursuivre leur croissance.

28. Congratulates the EIB on the opening of new offices in the Member States, which will give the EIB better visibility and greater proximity to project leaders with a view to facilitating projects and will assist the EIB in forging closer links with organisations, institutions, and local authorities as regards the favourable development of the policy of the European Union of balanced regional development as well as the accelerated involvement of the countries that have joined the European Union since 2004;
28. félicite la BEI de l’ouverture de nouveaux bureaux dans les États membres, qui permettront une meilleure visibilité de la BEI, et une plus grande proximité avec les responsables de projets pour la facilitation des projets et aideront la BEI à nouer des liens plus étroits avec les organisations, les institutions et les autorités locales en vue de faire évoluer favorablement la politique communautaire de développement régional équilibré et de favoriser une implication plus rapide des pays qui ont rejoint l'Union européenne depuis 2004;

28. Congratulates the EIB on the opening of new offices in the Member States, which will give it better visibility and greater proximity to project leaders with a view to facilitating projects and will assist the EIB in forging closer links with organisations, institutions, and local authorities as regards the favourable development of the EU policy of balanced regional development, as well as the accelerated involvement of the countries that have joined the EU since 2004;
28. félicite la BEI de l'ouverture de nouveaux bureaux dans les États membres, qui permettront une meilleure visibilité de la BEI, et une plus grande proximité avec les responsables de projets pour la facilitation des projets et aideront la BEI à nouer des liens plus étroits avec les organisations, les institutions et les autorités locales en vue de faire évoluer favorablement la politique communautaire de développement régional équilibré et de favoriser une implication plus rapide des pays qui ont rejoint l'Union depuis 2004;

Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC must be interpreted as not precluding the application of national legislation based on Article 8 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights which, in order to identify an internet subscriber or user, permits an internet service provider in civil proceedings to be ordered to give a copyright holder or its representative information on the subscriber to whom the internet service provider provided an IP address which was allegedly used in an infringement, since that legislation does not fall within the material scope of Directive 2006/24;
La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.

Numerous women's networks, relying on women's associations, are established sometimes discreetly, as is still the case in conflicts in Africa, sometimes more visibly as with Give Peace a Chance in May 1989, and Jerusalem link in May 2004, the network of Palestinian and Israeli women who since 2004 have sought to hold out a hand to each other and try to find a solution to the status of Jerusalem.
De nombreux réseaux regroupant des femmes se mettent en place en s'appuyant sur le tissu associatif féminin, parfois de manière discrète et implicite comme c'est encore le cas dans les conflits en Afrique, parfois de manière plus visible comme en ont témoigné Give Peace a Chance en mai 1989, et Jerusalem link en mai 2004. Ces réseaux de femmes palestiniennes et israéliennes ont voulu, dès 2004, se tendre la main et tenter de trouver une solution au statut de Jérusalem.