Vertaling van "significant irregularities closure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant irregularity
irrégularité notable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States which allow CO2 storage on their territory have communicated implementation of the provisions on monitoring, reporting and inspections, leakages and significant irregularities, closure and post-closure obligations, as well as the two financial mechanisms established by the CCS Directive.
Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont communiqué la mise en œuvre des dispositions en matière de surveillance, de communication d'informations et d’inspections, de fuites ou d’irrégularités notables, d'obligations relatives à la fermeture et à la postfermeture, ainsi que des deux mécanismes financiers établis par la directive CSC.

In any case, despite the significant progress noted in recent years in the application of Article 5 of the above-mentioned Regulation, which requires the Member States to notify the Commission in each case of the steps taken in response to the irregularity detected, no action is taken on many cases notified, although the time allowed for the closure of certain programmes has expired.
Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.

The effective closure of the Western Balkans route by the countries concerned together with the EU-Turkey Statement of 18 March delivered clear results on the ground, with the number of irregular migrants and asylum seekers reaching the Greek islands dropping significantly, from several thousand a day to less than 100 per day on average.
La fermeture effective de la route des Balkans occidentaux par les pays concernés, combinée à la déclaration UE-Turquie du 18 mars, a produit des résultats évidents sur le terrain: le nombre de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile rejoignant les îles grecques a sensiblement chuté, passant de plusieurs milliers par jour à moins de cent par jour en moyenne.

Financial provision should be made in order to ensure that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of leakages or significant irregularities, can be met.
Des dispositions financières devraient être prises pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l’obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas de fuite ou d’irrégularité notable pourront être respectées.

(28) Financial provision should be made provided in order to raise confidence that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of significant irregularities or leakages, can be met.
(28) Des dispositions financières devraient être prévues pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l'inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l'obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas d'irrégularité notable ou de fuite importante pourront être respectées.