Hon. Paul Lucier: Honourable senators, I have the honour to present the sixth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which report deals with the examination of Bill C-36, to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act.
L'honorable Paul Lucier: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada.