Traduction de «share country-specific foreign expenses » (Anglais → Français) :

(iv) if any remains unapplied, then to reduce (in the order specified by the taxpayer in writing filed with the Minister on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year in which the fiscal period ends or, where no such specification is made, in the order determined by the Minister) the taxpayer’s share of country-specific foreign expenses, and
(iv) sa part des frais étrangers propres à un pays, selon l’ordre qu’il établit dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin ou, si aucun ordre n’est ainsi établi, selon l’ordre établi par le ministre,

In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.
En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.

In the run up to the issuing of Country Reports early in 2017, to receiving national programmes and to publishing the Country-Specific Recommendations next Spring, the Commission intends to intensify the dialogue with the Member States to develop a common understanding of shared priorities and successful reform implementation and sequencing.
Au cours de la période précédant la publication des rapports par pays au début de 2017, la réception des programmes nationaux et la publication des recommandations par pays au printemps prochain, la Commission a l'intention d'intensifier le dialogue avec les États membres afin de parvenir à une perception partagée des priorités communes et de la réussite de la mise en œuvre et de la planification des réformes.

(2) Where in a taxation year a taxpayer has used borrowed money for the purpose of exploration, development or the acquisition of property and the expenses incurred by the taxpayer in respect of those activities are Canadian exploration and development expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses, foreign resource expenses in respect of a country, or foreign exploration and development expenses, as the case may be, if the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year,
(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a utilisé de l’argent emprunté pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien, que les dépenses qu’il a engagées relativement à ces activités représentent, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et qu’il en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :

(e) the amount or part of the amount, as the case may be, is deemed to be Canadian exploration and development expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses, foreign resource expenses in respect of a country, or foreign exploration and development expenses, as the case may be, incurred by the taxpayer in the particular year.
e) le montant ou la partie de montant est réputé représenter des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, qu’il a engagés au cours de l’année donnée.

(b) the amount or the part of the amount, as the case may be, described in paragraph (a) is deemed to be Canadian exploration and development expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses, foreign resource expenses in respect of a country, or foreign exploration and development expenses, as the case may be, incurred by the taxpayer in the year.
b) le montant ou la partie de montant, selon le cas, visé à l’alinéa a) est réputé représenter, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, qu’il a engagés au cours de l’année.

This agreement would comprise a number of subcomponents, including: information sharing on specific population such as asylum seekers and refugee claimants; information sharing abroad with our respective Canadian and American missions on visitor visa applicants; and information sharing on our respective ``lookout lists'' of those individuals that each country has identified as being of particular concern.
Cet accord engloberait quantité de sous-éléments, notamment: échange d'information sur des groupes particuliers, par exemple demandeurs d'asile et revendicateurs du statut de réfugié; partage de renseignements à l'étranger entre les missions canadiennes et américaines relativement aux demandeurs de visa de touriste; et échange des renseignements contenus dans nos «listes de surveillance» respectives, de personnes que nous avons identifiées comme pouvant poser problème.

The attainment of that objective shall be measured by the Union's share in foreign trade with key partner countries and by trade and investment flows to partner countries specifically targeted by actions, programmes and measures under this Regulation.
La réalisation de cet objectif se mesure au regard de la part de l'Union dans le commerce extérieur des principaux pays partenaires et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, spécifiquement visés par des actions, des programmes et des mesures au titre du présent règlement.

The priorities in the bilateral action plans concluded with each partner will fall into two broad areas: firstly, shared values and foreign and security policy, secondly actions which will bring partner countries closer in a number of priority fields, e.g. economic and social development, trade and the internal market, justice and home affairs, and connections and contacts.
Dans les plans d'action bilatéraux à conclure avec chacun des partenaires, les priorités feront partie de deux grands domaines: les valeurs communes et la politique étrangère et de sécurité ainsi que les actions pour le rapprochement dans certains domaines prioritaires, tels que le développement économique et social, le commerce et le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures ainsi que l'établissement de connexions et des contacts.