Vertaling van "shall be withheld " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld
Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If any person who is or has been in receipt of relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant to subsection 30(2).
(2) Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province conformément au paragraphe 30(2).

33 (1) Where a bond that has been called for payment prior to maturity is presented for the purpose of being redeemed and any of the coupons dated subsequent to the call date are not attached to the bond, an amount equal to the value of the missing coupons shall be withheld and that amount shall be credited to an appropriate account in the books of the Bank.
33 (1) Lorsqu’une obligation appelée au remboursement avant son échéance est présentée au remboursement et qu’un ou plusieurs de ses coupons datés postérieurement à la date de remboursement anticipé n’y sont pas annexés, une somme égale à la valeur des coupons manquant sera retenue et cette somme sera créditée à un compte approprié dans les livres de la Banque.

No amount shall be withheld on account of the liability of the former member resulting from its subscription for shares in accordance with paragraphs 4, 5 and 7 of Article 6 of this Agreement.
Aucun montant n’est retenu à raison des engagements de l’ancien membre résultant de sa souscription aux actions de la Banque conformément aux paragraphes 4, 5 et 7 et de l’article 6 du présent Accord.

(i) any amount due to the former member for its shares shall be withheld so long as the former member, its central bank or any of its agencies or instrumentalities remains liable, as borrower or guarantor, to the Bank and such amount may, at the option of the Bank, be applied on any such liability as it matures.
(i) tout montant dû au membre au titre de ses actions est retenu par la Banque aussi longtemps que ce membre, sa Banque centrale, l’un de ses organismes ou l’une de ses émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en tant qu’emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré de la Banque, être affecté à la liquidation de ces engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance.

Then subsection 36(2) says that no document shall be withheld from the Information Commissioner for any reason.
Au paragraphe 36(2), on dit qu'aucun document ne peut être refusé à la commissaire à l'information, pour quelque motif que ce soit.

The payment shall be withheld until the necessary measures are taken by the Member State.
Le paiement est différé jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises par l'État membre.

1. The payment shall be withheld by the authorising officer by delegation within the meaning of the Financial Regulation for a maximum period of six months if:
1. Le paiement est différé par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période maximale de six mois:

The marketing authorisation shall be withheld if the file submitted to the competent authorities does not comply with the provisions of Articles 12 to 13d and Article 15.
L'autorisation de mise sur le marché est refusée si le dossier présenté aux autorités compétentes n'est pas conforme aux dispositions des articles 12 à 13 quinquies et de l'article 15.

In such a case the information shall not be withheld in an improper manner.
Dans ce cas, l'information ne peut être refusée abusivement.

1. A percentage of the production aid shall be withheld from the amount paid to recognised producer groups and associations thereof under this Regulation.
1. Un pourcentage du montant de l'aide à la production accordée aux organisations et unions reconnues en application du présent règlement est retenu.