Traduction de «sex-neutral term referring » (Anglais → Français) :

A. whereas ‘gendercide’ is a sex-neutral term referring to the systematic, deliberate and gender-based mass killing of people belonging to a particular sex, which is a rising but underreported problem in several countries, with lethal consequences; whereas this report specifically explores the causes, current trends, consequences and ways of combating the gender-biased sex selection practices, which also take the forms of infanticide and violence through sex selection (other terms, such as ’femicide/feminicide‘, for which a special Parliament report already exists , have been used to refer to the killing of women and girls as the utmost expression of discrimination and violence against women);
A. considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celui de féminicide qui a fait l'objet d'un rapport spécial du Parlement , sont également utilisés pour désigner la forme extrême de discrimination et de violence à l'égard des femmes que constitue l'assassinat des femmes et des jeunes filles);

A. whereas ‘gendercide’ is a sex-neutral term referring to the systematic, deliberate and gender-based mass killing of people belonging to a particular sex, which is a rising but underreported problem in several countries, with lethal consequences; whereas this report specifically explores the causes, current trends, consequences and ways of combating the gender-biased sex selection practices, which also take the forms of infanticide and violence through sex selection (other terms, such as "femicide/feminicide", for which a special Parliament report already exists, have been used to refer to the killing of women and girls as the utmost expression of discrimination and violence against women);
A. considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celui de féminicide qui a fait l'objet d'un rapport spécial du Parlement, sont également utilisés pour désigner la forme extrême de discrimination et de violence à l'égard des femmes que constitue l'assassinat des femmes et des jeunes filles);

Gendercide is a sex-neutral term, which refers to the deliberate killing of people belonging to one sex, by reason of their sex.
Généricide est un terme neutre pour décrire le fait de tuer délibérément une personne appartenant à un sexe du seul fait de cette appartenance.

E. whereas the case-law of the Court of Justice has established that provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women then men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex",
E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice établit qu'une disposition ou une réglementation concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe",

However, it followed from the established case-law of the Court of Justice that national provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women then men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex"(1.5).
Toutefois, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, une disposition ou une réglementation nationale concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe" (point 1.5).

3. the project (a) has equality between the sexes as its main focus, (b) is positive in terms of male-female equality or (c) is neutral in terms of such equality.
3) est a) principalement centré sur l'égalité hommes/femmes, b) positif en matière d'égalité hommes/femmes ou c) neutre en matière d'égalité hommes/femmes.

(10) The operation (a) has equality between the sexes as its main focus, (b) is positive in terms of male-female equality or (c) is neutral in terms of such equality.
(10) L'opération est a) principalement centrée sur l'égalité hommes/femmes, b) positive en matière d'égalité hommes/femmes, c) neutre en matière d'égalité hommes/femmes.

2. For purposes of the principle of equal treatment referred to in paragraph 1, indirect discrimination shall exist where an apparently neutral provision, criterion or practice disadvantages a substantially higher proportion of the members of one sex unless that provision, criterion or practice is appropriate and necessary and can be justified by objective factors unrelated to sex.
2. Aux fins du principe de l'égalité de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié(e) et nécessaire et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés.