Vertaling van "severe systematic non-compliance could " (Engels → Frans) :

No deliberate, severe or systematic non-compliance could be observed.
Aucun cas de non-respect délibéré, grave ou systématique des dispositions n’a été constaté.

No deliberate, severe or systematic non-compliance has been detected.
Aucun cas de non-respect délibéré, grave ou systématique des dispositions n'a été constaté.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Violence in close relationships is a serious and often hidden social problem which could cause systematic psychological and physical trauma with severe consequences because the offender is a person whom the victim should be able to trust.
La violence domestique est un problème social grave et souvent dissimulé, qui pourrait provoquer un traumatisme psychologique et physique systématique aux lourdes conséquences dans la mesure où l'auteur de l'infraction est une personne en qui la victime devrait pouvoir avoir confiance.

Systematic non compliance with the obligation to fingerprint illegal entrants could be taken into account by the Commission when reviewing the implementation of the Solidarity and Management Migration Flows Framework Programme in 2010 and in particular the relevant distribution criteria applicable for the different funds.
L'inobservation systématique de l'obligation de relever les empreintes digitales des personnes entrant illégalement pourrait être prise en compte par la Commission lors de l'examen de la mise en œuvre du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires en 2010 et notamment des critères de répartition applicables pour les différents fonds.

Sections 45-47 would establish penalties for non-compliance (could go to the court); they also state that the Minister could apply to a superior court to achieve compliance with directives, provisions or requests.
Les articles proposés 45 à 47 décrivent les pénalités prévues dans les cas de non-conformité (qui pourraient être portés devant un tribunal); ils indiquent en outre que le ministre pourrait s’adresser à un tribunal supérieur pour faire respecter les directives, modalités ou demandes.