Traduction de «seven months after my father » (Anglais → Français) :

Just seven months after the Commission's ambitious proposal Member States unanimously agreed on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings at a meeting of Economic and Financial Affairs ministers in Luxembourg.
Sept mois seulement après que la Commission a présenté son ambitieuse proposition, les États membres ont trouvé un accord à l'unanimité sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.

The swift agreement on a Single Supervisory Mechanism in April 2012, only seven months after the Commission's proposal of September 2012 has laid the ground for a Banking Union, as integral part of the Economic and Monetary Union.
L’accord sur le mécanisme de surveillance unique qui s’est dégagé en avril, sept mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission (en septembre 2012), a ouvert la voie vers une union bancaire, partie intégrante de l'Union économique et monétaire.

A determination whether the producer meets the criteria referred to under this point shall normally be made within seven months of, but in any event not later than eight months after, the initiation of the investigation, after the Union industry has been given an opportunity to comment. That determination shall remain in force throughout the investigation.
La question de savoir si le producteur remplit les critères visés au présent point est tranchée dans un délai, en principe, de sept mois, ou qui n'excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête.

in the penultimate sentence of subparagraph (c) the words ‘shall be made within three months of the initiation of the investigation’ are replaced by the words ‘shall normally be made within seven months of, but in any event not later than eight months after, the initiation of the investigation’;
au point c), avant-dernière phrase, les mots «dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête» sont remplacés par les mots «dans un délai, en principe, de sept mois ou qui n’excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l’ouverture de l’enquête»;

2. Seven months before the beginning of the six-month period concerned, for each Council configuration, and after appropriate consultations, the Presidency shall make known the dates which it envisages for meetings that the Council will have to hold in order to complete its legislative work or take operational decisions.
2. La présidence fait connaître, sept mois avant le début du semestre concerné, pour chaque formation du Conseil et après avoir procédé aux consultations appropriées, les dates qu'elle envisage pour les sessions que le Conseil devra tenir aux fins d'accomplir son travail législatif ou de prendre des décisions opérationnelles.

1. This Agreement shall enter into force on the first day of the third month after at least 14 Range States or regional economic integration organisations, comprising at least seven from Africa and seven from Eurasia, have signed without reservation in respect of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance or approval in accordance with Article XIII of this Agreement.
1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze États de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins sept d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article XIII du présent accord.

(b) that the competent authority of the Member State has provisionally authorised, in accordance with the requirements of Article 5(4) of Regulation (EEC) No 2092/91, the use for a maximum period of three months after having verified that the operator has taken the necessary contacts with the other suppliers in the Community to ensure himself on the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements; without prejudice of the provisions of paragraph 6, the Member State may prolong this authorisation maximum three times for seven months each; and
b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécesaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité des ingrédients concernés par les exigences de qualité; sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, l'État membre peut prolonger cette autorisation, au maximum trois fois, pour une durée de chaque fois sept mois et

(b) that the competent authority of the Member State has provisionally authorized, in accordance with the requirements of Article 5 (4), the use for a maximum period of three months after having verified that the operator has taken the necessary contacts with the other suppliers in the Community to ensure himself on the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements; the Member State may prolong this authorization maximum three times for seven months each.
b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 4, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécessaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité de l'ingrédient concerné répondant aux exigences de qualité requises; l'État membre peut prolonger cette autorisation à trois reprises au maximum, chaque fois pour une période de sept mois.