Traduction de «settlement consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

consumer
consommateur

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website
site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

Consumers should have access to out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising from the rights and obligations set out in this Directive between creditors and consumers as well as between credit intermediaries and consumers.
Il conviendrait que les consommateurs aient accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours pour le règlement des litiges découlant des droits et obligations prévus par la présente directive qui les opposent à des prêteurs ou à des intermédiaires de crédit.

An agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity should not be binding on the consumer if it was concluded before the dispute has materialised and if it has the effect of depriving the consumer of his right to bring an action before the courts for the settlement of the dispute.
Un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des plaintes à une entité de REL ne devrait pas revêtir une valeur contraignante pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement du litige.

1. Member States shall ensure that an agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity is not binding on the consumer if it was concluded before the dispute has materialised and if it has the effect of depriving the consumer of his right to bring an action before the courts for the settlement of the dispute.
1. Les États membres veillent à ce qu'un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des plaintes à une entité de REL ne soit pas contraignant pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement du litige.

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (9) and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (10).
Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10).

[77] See in particular the Commission Green Paper of 16 November 1993 on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes within the single market (COM(93)576), the Commission Communication of 14 February 1996 concerning an action plan on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market (COM(96)13), the Commission Communication of 30 March 1998 on the extrajudicial resolution of consumer disputes (COM(1998)198) and the Commission Communication of 4 April 2001 on the widening of access of consumers to other dispute resolution systems (COM(2001)161).
[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès des consommateurs aux autre systèmes de résolution des litiges, COM(2001) 161 final.

- having regard to Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes ,
- vu la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ,

- having regard to the Commission's 1998 communication on the out-of-court settlement of consumer disputes (COM(1998) 198 ),
- vu la communication de la Commission de 1998 sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation (COM(1998) 198 ),

This recommendation sets out principles for all bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes. The principles are: independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty and representation.
Cette recommandation définit les principes applicables à tous les organes concernés par la question, notamment l’indépendance, la transparence, le principe de confrontation, l’efficacité, la légalité, la liberté et la représentation.

The Action Plan of 14 February 1996 on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market was followed by the Commission communication of 30 March 1998 on the out-of-court settlement of consumer disputes and the attached Commission recommendation on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes.
Le plan d"action du 14 février 1996 relatif à l"accès des consommateurs à la justice et au règlement des litiges en matière de consommation sur le marché intérieur, fut suivi par la communication de la Commission, du 30 mars 1998, relative à la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation et par la recommandation annexe de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.