Traduction de «service procurement because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

service procurement notice
avis de marché de services

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]
Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

procurement of services
acquisition de prestations de services

Accounting and Procurement Services Branch
Direction des services de comptabilité et d'approvisionnement

labour procurement service
service de placement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It annulled the decision of the Commission to reject an offer in the context of an invitation to tender for public service procurement, because the Commission did not provide sufficient justification for its decision[17].
Il a ainsi annulé, pour insuffisance de motifs, la décision de la Commission de rejeter une candidature présentée dans le cadre d’un appel d’offres[17].

This is a significant and highly challenging agenda, not least because these new trade agreements go beyond import tariffs, whose importance has diminished, addressing regulatory barriers in goods, services and investment, intellectual property rights, government procurement, the protection of innovation, sustainable development (i.e. decent work, labour standards and environmental protection) and other important issues.
Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.

− Mr President, I could not agree more, because pre-commercial procurement serves a twofold goal. It improves the quality of public services, but most of all it opens up opportunities for industry to take the lead in international markets.
- (EN) Monsieur le Président, je ne pourrais pas être davantage d’accord car les achats publics avant commercialisation servent un double objectif: améliorer la qualité des services publics, mais surtout, offrir la possibilité à l’industrie de prendre la tête des marchés internationaux.

Opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that competing EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or because of the duration of the process of release of classified information.
L'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera l'assurance que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises de défense de l'UE qui sont candidates ne seront pas pénalisées sur la base de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.

(e) Concerning the security of information, opening up fragmented national defence markets in the service of the European Security and Defence Policy will require that contracting authorities and suppliers have and provide assurance that classified information will be protected during the different phases of the procurement procedure and that EU defence companies will not be discriminated on a security of information basis because of their nationality or the duration of the process of release of classified information.
(e) En ce qui concerne la sécurité de l'information, l'ouverture de marchés de la défense nationaux fragmentés au service de la politique européenne de sécurité et de défense nécessitera que les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs soient certains et garantissent que l'information classifiée sera protégée durant les différentes phases de la procédure de passation des marchés, et que les entreprises du secteur de la défense de l'UE ne seront pas pénalisées sur le plan de la sécurité de l'information en raison de leur nationalité ou de la durée du processus de communication d'informations classifiées.

It is also losing significant state contracts, which enabled it to maintain its public service obligations, because of the public procurement requirements.
Elle perd également des marchés publics importants, qui lui ont permis de maintenir ses obligations de service public, à cause des exigences appliquées à ces marchés.

I would also like to know, as regards our international obligations under the WTO general procurement agreement with third countries, whether it would be the case, as has been established by Commission services, that the US and Japan would actually be favoured contractors and that our EU suppliers would lose out because we would be operating two distinctly different regimes.
Pour ce qui est de nos obligations internationales aux termes de l'accord général de l'OMC sur les marchés publics, je voudrais savoir s'il est exact, comme l'ont établi les services de la Commission, que les USA et le Japon sont en fait des contractants favorisés et que les fournisseurs communautaires pâtiraient de la situation, du fait que nous exploiterions deux régimes rigoureusement différents.

Exclusion from participation in a public procurement contract of an undertaking established in another Member State because it was not affiliated to a national collective agreement in force in the relevant sector in the country of the contracting authority would thus not only be contrary to the public procurement directives, but might also be an infringement of the freedom to provide services and, in certain cases, of the right of establishment [86].
Le fait d'exclure de la participation à un marché public une entreprise établie dans un autre Etat membre qui ne serait pas affiliée à la convention collective nationale en vigueur dans le secteur concerné dans le pays du pouvoir adjudicateur, serait donc non seulement contraire aux directives marchés publics mais pourrait constituer également une atteinte à la libre prestation de services et, le cas échéant, au droit d'établissement [86].