Vertaling van "senators' allowances would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

this would allow a better distribution of intervention burdens
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Bacon: Would it help if there were pro forma sittings to allow the tabling of reports or would it be unhelpful because most senators would not be present?
Le sénateur Bacon: Est-ce que cela aiderait s'il y avait des séances pro forma pour permettre le dépôt des rapports ou si cela ne nous avancerait pas parce que l'ensemble des sénateurs ne seront pas présents?

Senator Robichaud: Honourable senators, it would be no more than a simple courtesy to allow senators so desiring to express their opinions on this matter, after which we shall move on to the motion for adjournment, which would be totally in order.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, ce ne serait que simple courtoisie de permettre aux sénateurs qui le désirent de s'exprimer sur ce sujet. Après quoi, nous pourrions traiter de la motion d'ajournement, laquelle serait tout à fait à l'ordre.

1. Profoundly regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC;
1. regrette vivement l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi autorisant l'usage de la force par les États-Unis pour soustraire leurs ressortissants à la juridiction de la CPI;

31. Regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC and deplores that this matter was not discussed by the Council during the Seville Summit.
31. regrette l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi qui autorise l'utilisation de la force par les États-Unis pour empêcher que des ressortissants américains ne soient jugés par la CPI, et déplore que ce sujet n'ait pas été abordé par le Conseil pendant le sommet de Séville;

– I am delighted that Parliament has overwhelmingly approved paragraph 49 regretting the passing by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens from being tried by the International Criminal Court (ICC).
- (EN) Je me réjouis que le Parlement ait approuvé à une écrasante majorité l’alinéa 49 déplorant le vote du sénat des États Unis en faveur d’un projet de loi qui autoriserait l’utilisation de la force par les États Unis afin d’éviter que ses ressortissants ne soient jugés par la Cour pénale internationale (CPI).

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

This concept will work only if we have an elected Senate in which all of the regions of Canada have an equal number of senators; this would ensure that Parliament reflects a notion of one person, one vote and would allow the Senate to recognize the regional interests of our nation.
Cela ne peut fonctionner qu'avec un Sénat élu, dans lequel toutes les régions du Canada auront un nombre égal de sénateurs; ainsi le Parlement illustrerait la notion d'une personne, un vote, et le Sénat refléterait les intérêts régionaux de notre pays.

Adjustments to senators' allowances would not be on a percentage basis but would be maintained at $25,000 less than a member of Parliament, so that gap would never change over time.
Les rajustements aux indemnités versées aux sénateurs ne seraient pas établis en fonction d'un pourcentage, mais seraient maintenus à 25 000 $ de moins que pour un député, de sorte que cet écart ne varierait jamais.

Senator Bellemare: Would you agree to more sector-based approaches, such as an accelerated capital cost allowance specifically for new technologies only, or would you prefer to see the accelerated capital cost allowance for all machinery and equipment?
La sénatrice Bellemare : Seriez-vous d'accord à ce qu'il y ait des mesures plus sectorielles, comme par exemple des mesures d'amortissement accéléré ciblées sur les nouvelles technologies exclusivement, ou préfériez-vous l'amortissement accéléré pour l'ensemble de la machinerie et de l'équipement?