Vertaling van "senator wallin's case " (Engels → Frans) :

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

Senator Wallin's case was being studied.
J'ai commencé ma réflexion à ce moment-là, et il y avait le dossier de la sénatrice Wallin qui était en cours.

If only Senator Wallin's case were an isolated incident, an accident or simple error in judgment, but no, Senator Duffy added to the intrigue on Friday.
Elle peut être partout en même temps. Si seulement le cas de la sénatrice Wallin était un événement isolé, un accident ou une simple erreur de jugement, mais non, le sénateur Duffy en a aussi remis une couche vendredi.

Senator Carignan: This question was not asked in Senator Wallin's case, unlike in the cases of Senator Brazeau and Senator Duffy.
Le sénateur Carignan : Cette question ne se posait pas dans le cas de la sénatrice Wallin, contrairement aux sénateurs Brazeau et Duffy.

This is something that was briefly discussed in Senator Wallin's case, because she had a really strong base in Toronto and Deloitte auditors wondered whether her primary residence was in Saskatchewan or in Toronto.
C'est un élément qui a été discuté un petit peu dans le dossier de la sénatrice Wallin aussi parce qu'elle avait un point d'attachement puissant à Toronto et Deloitte s'est posé la question en disant qu'ils ne savaient pas si la résidence principale était en Saskatchewan ou à Toronto.

I truly believe we should pause and give ourselves the chance to put an independent audit committee together so that we can indeed do the following: to address the serious questions that were raised in Senator Harb's case and in Senator Duffy's case and soon to be in Senator Wallin's case; to ensure we have our process down impeccably; to ensure we are consistent; and to ensure that independence and public access are built into our process.
Je crois vraiment que nous devrions prendre le temps de mettre en place un comité de vérification indépendant afin de pouvoir faire ce qui suit : répondre aux graves questions qui ont été soulevées dans le cas des sénateurs Harb et Duffy et qui le seront bientôt dans celui de la sénatrice Wallin; nous assurer que nous maîtrisons parfaitement le processus; faire preuve de cohérence; et veiller à ce que le processus soit indépendant et accessible au public.

In one emblematic case, a solution was only found after the resignation of the Senator.
Dans une affaire emblématique, une solution n'a pu être trouvée qu'après la démission d'un sénateur.

[23] Even after clear support from both the HCCJ and the Constitutional Court in a case concerning a Senator.
[23] Et cela en dépit d'un soutien clair tant de la HCCJ et de la Cour constitutionnelle concernant un sénateur.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.
En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

One should be aware, moreover, that if the Czech government presses its case to change the Treaty, it is far from certain that the Czech Parliament will ultimately ratify the new Protocol. Ratification of an international treaty which transfers competence in any direction probably requires a three-fifths majority in both Senate and Chamber of Deputies.
Il faut aussi savoir que bien que le gouvernement tchèque insiste pour modifier le traité, il est loin d'être évident que le Parlement tchèque ratifiera le nouveau protocole, car la ratification d'un traité international qui implique un transfert de compétences dans un sens ou dans l'autre nécessitera vraisemblablement une majorité des trois cinquièmes au Sénat et à la Chambre des députés.