Traduction de «senator pearson's concern » (Anglais → Français) :

The Chairman: In order to clarify Senator Pearson's concern, I point out that this bill enables the minister to add to it.
La présidente: Si je peux répondre à la question de le sénateur Pearson, je signalerais que le projet de loi permet au ministre de le compléter.

Ms Pierce: To get back to Senator Pearson's concerns - and we understand them - we have tried as an association to look at various approaches to this issue.
Mme Pierce: Pour en revenir aux préoccupations exprimées par le sénateur Pearson - que nous comprenons tout à fait - il faut savoir que notre association a essayé d'envisager plusieurs approches.

That would be valuable to us in our deliberations and might help answer some of Senator Pearson's concerns about how to alter this kind of behaviour.
Ils nous seraient certainement très utiles dans le cadre de nos délibérations et permettraient peut-être de répondre à certaines des préoccupations du sénateur Pearson concernant la façon de modifier cette conduite.

That should allay Senator Pearson's concerns.
Voilà qui devrait rassurer le sénateur Pearson.

The documents concerned are the 1997-2000 contract for services (13), letters from the line ministers responsible for supervising EDF (14), letters from EDF to the Ministry or the Senate (15) and documents and two reports from the National Assembly and the Senate in preparation for debates on the draft law (16).
Plus concrètement, ces documents sont le contrat d'entreprise 1997-2000 (13), des courriers des ministres de tutelle à l'entreprise (14), des courriers de l'entreprise aux administrations du ministère ou du Sénat (15) et des documents et deux rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat en préparation de la discussion sur le projet de loi (16).

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.
Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs .

Where no agreement is reached, the Federal Communication Senate shall, at the request of one of the television broadcasters involved, decide whether the broadcaster concerned has adequately fulfilled its obligations under subparagraphs (1) and (3).
S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le Conseil supérieur fédéral de la communication se prononce, à la demande d'un des organismes de radiodiffusion télévisuelle concernés, sur la question de savoir si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a rempli de manière suffisante les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 3.

Document Tabled Hon. Jack Austin: Honourable senators, at the request of the Honourable Senator Cools, and with leave of the Senate pursuant to rule 28(4), I have the honour to table a letter dated Wednesday, December 8, 1999, addressed to me, from the Honourable Senator Pearson, concerning issues relating to in camera parliamentary meetings.
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, à la demande de l'honorable sénateur Cools, avec la permission du Sénat et conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une lettre datée du mercredi 8 décembre 1999 que j'ai reçue de l'honorable sénateur Pearson concernant les questions liées aux réunions parlementaires à huis clos.

The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.
La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.