Traduction de «senator murray's motion » (Anglais → Français) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Honourable senators, I will be asserting that the Speaker pro tempore, in allowing Senator Murray's motion to proceed, was simultaneously disallowing any debate on that motion by recognizing Senator Joyal as the first speaker, even though the opposition leader, Senator Lynch-Staunton, and other senators, including myself, had risen before Senator Joyal.
Honorables sénateurs, je ferai valoir que la Présidente intérimaire, en permettant que se poursuive l'étude de la motion du sénateur Murray, empêchait du même coup la tenue de tout débat sur cette motion en reconnaissant le sénateur Joyal comme premier orateur, même si le leader de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, et d'autres sénateurs, moi comprise, avaient demandé la parole avant le sénateur Joyal.

I was on my feet, ready to speak to Senator Murray's motion, which is an important motion and to which many of us want to speak, and you chose, Your Honour, chose to hear Senator Joyal first.
J'étais debout, prête à intervenir au sujet de la motion du sénateur Murray, qui est une motion importante dont plusieurs d'entre nous veulent parler, et vous décidez, Votre Honneur, de donner la parole au sénateur Joyal d'abord.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

In particular, I would refer to Senator Stollery's motion, No. 58, Senator Fraser's motion, No. 59, Senator Losier-Cool's motion, No. 61, and Senator Murray's motion, No. 62.
Je veux parler notamment de la motion n58, au nom du sénateur Stollery, de la motion n 59, au nom du sénateur Fraser, de la motion n61, au nom du sénateur Losier-Cool, et de la motion n 62, au nom du sénateur Murray.

Although he accepted that Senator Murray's motion was in order, Senator Lynch-Staunton decried the fact that the Senate had been deprived of an opportunity to debate that motion through the use of the previous question.
Même s'il a reconnu que la motion du sénateur Murray était recevable, il a déploré le fait que le Sénat avait été privé de la possibilité de débattre de la motion en raison de l'utilisation de la question préalable.