The question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Lynch-Staunton, that the Bill be not now read a third time but that it be amended in clause 5, on page 14, by replacing lines 39 to 43 with the following:
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 5, à la page 15, par substitution, aux lignes 12 à 16, de ce qui suit :