Traduction de «senator hays' ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

Rules of Procedure of the Senate
Règlement du Sénat

Rules of the Senate of Canada
Règlement du Sénat du Canada

Companion to the Rules of the Senate of Canada, 2013
Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, 2013

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to a point of order raised June 5, 2001, by Senator Joyal, the Senate Speaker, Senator Hays, ruled on October 25, 2001, that Bill S-20 did need a Royal Consent.
En réponse à un rappel au Règlement fait par le sénateur Joyal, le 5 juin 2001, le Président du Sénat, le sénateur Hays, a jugé, le 25 octobre 2001, que le projet de loi S-20 exigeait la sanction royale.

I must say now to honourable senators that I will not be speaking as I had indicated, mainly because Senator Hays' ruling has overtaken my question of privilege.
Honorables sénateurs, contrairement à ce que j'ai indiqué, je ne prendrai pas la parole à ce stade principalement parce que la décision du sénateur Hays a en quelque sorte rendu inutile la question de privilège que j'avais l'intention de soulever.

Senator Hays: Honourable senators, I did not comment on Senator Joyal's suggestion that we proceed with third reading debate while His Honour considers — that is, assuming there is no ruling from the Chair — his position regarding Senator Joyal's request for a ruling as to whether it is in order for us, as I understand his point of order, to consider this bill at all.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je n'ai pas commenté la suggestion du sénateur Joyal que nous passions au débat à l'étape de la troisième lecture pendant que Son Honneur songe - à moins qu'il ne rende immédiatement une décision - à la réponse qu'il donnera à la requête du sénateur Joyal qui veut savoir, si j'ai bien compris, si l'étude même de ce projet de loi au Sénat est conforme à notre Règlement.

Senator Hays: Rule 128 (1) forbids a subcommittee from meeting in public when the Senate is sitting.
Le sénateur Hays: Le paragraphe 128(1) interdit à un sous-comité de tenir des séances publiques pendant une séance du Sénat.

Senator Hays: Rule 15(1) in the restatement acknowledges the Speaker pro tempore as the first choice to replace the Speaker in case of unavoidable absence.
Le sénateur Hays: Le paragraphe 15(1) de la version révisée confirme qu'en cas d'absence du Président pour des raisons indépendantes de sa volonté, celui-ci sera remplacé de préférence par le Président pro tempore.