Vertaling van "senator grafstein's bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is moved by the Honourable Senator Grafstein that Bill C-25 be amended by deleting the present clause 96, on page 89 of the bill, and replacing it as follows:
Il est proposé par l'honorable sénateur Grafstein que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression du présent article 96, à la page 89, et par substitution de ce qui suit:

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

Grafstein, Joyal, Rivest, Roberge, Taylor—5 The Hon. the Speaker: Honourable senators, the question before us now is motion in amendment No. 3. It was moved by the Honourable Senator Joyal, P.C., seconded by the Honourable Senator Grafstein, that Bill C-20 be not now read a third time but that it be amended:
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la question dont nous sommes maintenant saisis est le troisième amendement. Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., avec l'appui de l'honorable sénateur Grafstein: Que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:

31. Regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC and deplores that this matter was not discussed by the Council during the Seville Summit.
31. regrette l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi qui autorise l'utilisation de la force par les États-Unis pour empêcher que des ressortissants américains ne soient jugés par la CPI, et déplore que ce sujet n'ait pas été abordé par le Conseil pendant le sommet de Séville;

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

Just as a reminder, this private member's bill, which is Senator Grafstein's bill, has been through this committee in other Parliaments and passed and referred back to the Senate unamended.
Je tiens à rappeler que le comité a étudié ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui est le projet de loi du sénateur Grafstein, dans d'autres législatures, qu'il a été adopté et qu'il a été renvoyé au Sénat, inchangé.

After debate, With leave of the Senate, In amendment, the Honourable Senator Joyal, P.C., moved, seconded by the Honourable Senator Grafstein, that Bill C-20 be not now read a third time but that it be amended:
Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié :

The Chairman: We are here today to consider Bill S-5, which is Senator Grafstein's bill to establish a poet laureate for Canada.
Le président: Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour étudier le projet de loi S-5, c'est-à-dire le projet de loi proposé par le sénateur Grafstein et visant à créer un poste de poète officiel du Canada.