Traduction de «senator grafstein's arguments » (Anglais → Français) :

Senator Grafstein's argument was that, in Canada, the act should apply to everyone.
L'argument du sénateur Grafstein était le suivant: au Canada, la loi devrait s'appliquer de façon générale pour tout le monde.

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

However, it is the view on this side that this bill should go to committee and that it should receive the kind of study that Senator Grafstein raised in his speech, as well as to hear clearly from the sponsor of the bill, Senator Beaudoin, as to why he believes Senator Grafstein's arguments are not valid and that this bill does meet the objective as he has set it forth.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes plutôt d'avis que le projet de loi devrait être renvoyé au comité, qu'il devrait faire l'objet de l'étude que le sénateur Grafstein a réclamée dans son intervention et que nous devrions entendre de la bouche même de l'auteur du projet de loi, le sénateur Beaudoin, les raisons pour lesquelles, selon lui, les arguments du sénateur Grafstein ne sont pas valables et pourquoi il est persuadé que ce projet de loi va atteindre les objectifs qu'il lui a fixés.

Senator Grafstein: Honourable senators, I will not belabour this issue, but Senator Cools has made it more difficult for those of us, as we listened to the argument, to decide whether we are able to vote on second reading if, in fact, it offends the prerogative of the Governor General.
Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, je ne m'attarderai pas trop longtemps sur cette question, mais le sénateur Cools a fait qu'il est plus difficile pour nous, après avoir écouté ses arguments, de décider si nous allons pouvoir voter à l'étape de la deuxième lecture ou si, en fait, cela empiète sur la prérogative du Gouverneur général.

Senator Grafstein: Honourable senators, I am trying to follow Senator Kinsella's argument.
Le sénateur Grafstein: Honorables sénateurs, j'essaie de suivre le raisonnement du sénateur Kinsella.

C. deeply concerned about the possibility that India and Pakistan may take the decision by the US Senate as an argument for continuing their programme of nuclear testing,
C. craignant profondément que l'Inde et le Pakistan puissent exciper éventuellement de cette décision du Sénat américain pour poursuivre leur programme d'essais nucléaires,

I will not repeat all of Senator Grafstein's arguments, because I could not present them as well as he did; however, we should remember that three years ago we did a study using focus groups to get a better idea about the public perception of the Senate.
Je ne veux pas répéter toute l'argumentation du sénateur Grafstein parce que je ne pourrais pas la présenter aussi bien, mais il faudrait se rappeler qu'il y a trois ans nous avons effectué une étude à l'aide de groupes de consultation pour mieux connaître la perception du publique face au Sénat.