Traduction de «senator ghitter's motion » (Anglais → Français) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

Hon. Dan Hays: Honourable senators, I should like to speak to Senator Ghitter's motion.
L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots au sujet de la motion du sénateur Ghitter.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I regret that I do not have a speech prepared in response to Senator Ghitter's motion.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je regrette, mais je n'ai préparé aucun discours en réponse à la motion du sénateur Ghitter.

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I, too, was in favour of Senator Ghitter's motion last week because of the desperation I heard from the people in Saskatchewan and elsewhere in Canada that something had to be done about Senator Thompson.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, moi aussi j'étais en faveur de la motion du sénateur Ghitter, la semaine dernière, en entendant les gens de la Saskatchewan et d'un peu partout au Canada réclamer à cor et à cri que l'on s'occupe du cas du sénateur Thompson.

Will we be required to vote on Senator Ghitter's motion tomorrow, even if we are satisfied that we have heard the testimony and before we have had a chance to read the committee report?
Devrons-nous voter sur la motion du sénateur Ghitter, même si nous avons entendu le témoignage et si nous n'avons pas eu l'occasion de lire le rapport du comité?

We could then move on with Senator Ghitter's motion.
Nous pourrions ensuite passer à la motion du sénateur Ghitter.