Vertaling van "senator fraser's motion " (Engels → Frans) :

Jaffer: Honourable senators, I rise today to speak to Senator Cowan's motion and Senator Fraser's motion on sending Senator Carignan's three motions on suspension to committee.
Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui des motions présentées par le sénateur Cowan et par la sénatrice Fraser, qui proposent de renvoyer les trois motions de suspension présentées par le sénateur Carignan à un comité.

Honourable senators, I urge you to support Senator Fraser's motion and, as well, if we get to Senator Cowan's motion that we support that, and God help us if we get to the final motion that we vote against that.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer la motion de la sénatrice Fraser et, en outre, à voter en faveur de la motion du sénateur Cowan, si jamais nous en arrivons là; que Dieu nous protège si nous votons contre la motion finale.

Honourable senators, I urge you to support Senator Cowan's and Senator Fraser's motion and give Senators Duffy, Brazeau and Wallin due process, a value we all cherish.
Honorables sénateurs, je vous incite fortement à appuyer la motion du sénateur Cowan et de la sénatrice Fraser et à accorder aux sénateurs Duffy, Brazeau et Wallin les garanties procédurales habituelles, un principe que nous chérissons tous.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

In particular, I would refer to Senator Stollery's motion, No. 58, Senator Fraser's motion, No. 59, Senator Losier-Cool's motion, No. 61, and Senator Murray's motion, No. 62.
Je veux parler notamment de la motion n58, au nom du sénateur Stollery, de la motion n 59, au nom du sénateur Fraser, de la motion n61, au nom du sénateur Losier-Cool, et de la motion n 62, au nom du sénateur Murray.

Senator Cools: Honourable senators, I plan to bring some clarification to this matter tomorrow when I speak in debate on Senator Fraser's motion, but if senators wish, I am prepared to debate it now.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je prévoyais apporter certains éclaircissements à cet égard demain, lorsque je participerai au débat sur la motion du sénateur Fraser, mais si les sénateurs le désirent, je peux le faire maintenant.