Vertaling van "senator cohen's contribution " (Engels → Frans) :

The French authorities saw to it that the remuneration paid to the state on its capital contribution fell, in absolute and relative terms, as the contribution base increased, as unequivocally established by the National Assembly and Senate reports.
En effet, les autorités françaises ont fait en sorte que la rémunération absolue et relative versée à l'État français au titre de la dotation au capital soit d'autant moins élevée en valeur absolue et en valeur relative que l'assiette de la dotation s'élargissait, comme le montrent sans ambiguïté les rapports établis par l'Assemblée nationale et le Sénat.

On the contrary, the Senate report, like that of the National Assembly, stated that the planned reduction in the remuneration on the capital contributions paid by EDF to the state as shareholder was: ‘to take account of the increase in capital contributions brought about by this Article’.
Au contraire, le rapport du Sénat précise, tout comme celui de l'Assemblée nationale, que la baisse prévue de la rémunération à verser à l'État par EDF au titre dotations au capital effectuées par l'État actionnaire était effectuée: «pour tenir compte de l'accroissement des dotations au capital que le présent article avait pour objet d'induire».

According to EDF, the preparatory work in the National Assembly and the Senate, and even the Act itself, demonstrated that the nature of the intervention by the state was that of a shareholder: a capital contribution recapitalising EDF.
Les travaux préparatoires de l'Assemblée et du Sénat, voire, la loi elle-même, montreraient, selon EDF, que la nature de l'intervention de l'État est celle d'un actionnaire: une dotation en capital recapitalisant EDF.

– having regard to the contributions submitted by the Bulgarian Parliament, the Czech Senate, the German Bundesrat, the Italian Senate, the Romanian Senate, the Austrian National Council, the Portuguese Parliament and the Dutch Senate on the draft legislative act,
– vu les contributions présentées par le Parlement bulgare, le Sénat tchèque, le Bundesrat allemand, le Sénat italien, le Sénat roumain, le Conseil national autrichien, le Parlement portugais et le Sénat néerlandais sur le projet d'acte législatif,

– having regard to the contributions submitted by the Bulgarian Parliament, the Italian Senate and the Portuguese Parliament on the draft legislative act,
– vu les contributions soumises par le Parlement bulgare, le Sénat italien et le Parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

– having regard to the contributions submitted by the Bulgarian Parliament, the Italian Senate and the Portuguese Parliament on the draft legislative act,
– vu les contributions présentées par le parlement bulgare, par le sénat italien et par le parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

In addition, it is inferred from the content of the Senate report cited in recital 27 that, in adopting the principle of the exceptional contribution, the legislator did not seek to take into consideration, and still less to compensate for, the difference between the annual contributions of France Télécom and the relatively higher contributions of the competitors.
En outre, il découle du contenu du rapport du Sénat repris au considérant 27 que, en votant le principe de la contribution exceptionnelle, le législateur n’a pas cherché à prendre en considération et encore moins à compenser, la différence entre les cotisations annuelles de France Télécom et celles, relativement plus élevées, des concurrents.

The debates on the draft law at the National Assembly and the Senate report a transfer of FRF 250 billion of retirement costs to the State budget, that would not be covered by FRF 100 billion in annual contributions and an exceptional contribution of FRF 40 billion, even with the addition of the proceeds from the sale of a percentage of the company’s shares.
Ainsi, les débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat font état d’un montant de 250 milliards de FRF de transfert de charges de retraites vers le budget de l’État, que 100 milliards de FRF de cotisations annuelles et 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle ne couvriraient pas, même en y ajoutant le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise.

– having regard to the contributions submitted by the Greek Parliament, the Spanish Congress of Deputies, the Italian Senate and the Portuguese Parliament on the draft legislative act,
– vu les contributions soumises par le parlement grec, le congrès des députés espagnol, le sénat italien et le parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

– having regard to the contributions submitted by the Assembly of the Republic of Portugal and by the Italian Senate on the draft legislative act,
– vu les contributions soumises par le Parlement portugais et par le Sénat italien sur le projet d'acte législatif,