Vertaling van "senator's time must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

time within which an action must be brought
délai d'introduction des recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is all very interesting, but perhaps you could tell me what percentage of a senator's time must be spent in the province or territory that they represent?
Tout cela est très intéressant, mais pourriez-vous me dire le pourcentage de temps que les sénateurs doivent passer dans la province ou le territoire qu'ils représentent?

Clause 4. 2 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997, annexed to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/CE of 7 April 1998, and Article 7 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that, in the event of an increase in the number of hours of work performed by a worker, the Member States are not obliged to provide that the entitlement to paid annual leave already accrued, and possibly taken, must be recalculated retroactively according to that worker’s new work pattern.
La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur.

Article 2(1) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that a period during which a forest ranger, whose daily working time, as stipulated in his employment contract, is eight hours, is required to carry out wardenship duties in a section of forest, making him liable to disciplinary action, the payment of compensation and civil or criminal sanctions, as the case may be, for any damage ascertained in the area under his control, regardless of the time when the damage occurs, constitutes ‘working time’ within the meaning of that provision only if the nature and extent of the wardenship obligation on that forest ranger and the system of liability applicable to him require his physical presence at the place of work and if, during that period, he must be available to his employer.
L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.

To meet their behavioural and physiological needs, provision must be made, allowing for the different climatic conditions in the Member States, for appropriate natural or artificial lighting; if the latter, it must function for a period at least equivalent to the period of natural light normally available between 9 a.m. and 5 p.m. In addition, suitable lighting (fixed or portable) strong enough to allow the calves to be inspected at any time must be available.
À cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les veaux à tout moment devra être disponible.

Having spent a good part of my business life in the Middle East, in Iran, Israel and Egypt, on both sides of the so-called question over there, and having had the experience of representing Canada three times at IPO meetings — the Muslim countries are usually supported by the African countries in the interparliamentary union — I can tell honourable senators that one must spend some time over there to realize a number of things.
Quand j'étais dans les affaires, j'ai travaillé longtemps au Moyen-Orient, en Iran, en Israël et en Égypte, et j'ai observé les deux camps. Ayant représenté le Canada à trois assemblées de l'IPO — les pays arabes sont habituellement appuyés par les pays africains à l'Union interparlementaire —, je peux dire aux honorables sénateurs que, tant que l'on n'a pas vécu dans ces régions, il y a un certain nombre de choses qui nous échappent.

Obviously bills have different time slots and different priorities, but a bill of a senator in this chamber, where each senator is equal, must be treated in a manner based on the priorities set out in our rules, in other words, on an equal basis once in the legislative process.
À l'évidence, les projets de loi sont traités à différents moments et sont différemment prioritaires, mais l'initiative d'un sénateur siégeant dans cette enceinte, où nous sommes tous égaux, doit être traitée de la même façon en fonction des priorités établies dans le Règlement, donc sur un pied d'égalité avec les autres initiatives, une fois le processus législatif entamé.

Honourable Senator Taylor, I must interrupt you. I repeat, Senators' Statements is not a time for debate or questions.
Je dois vous interrompre, sénateur Taylor, mais je le répète, la période réservée aux déclarations de sénateurs n'est pas une période de débat ou de questions.

The Hon. the Speaker: Honourable Senator Austin, I must advise you that your three-minute time period has expired for your senator's statement.
Son Honneur le Président: Sénateur Austin, je dois vous informer que la période de trois minutes prévue pour votre déclaration de sénateur est terminée.

To meet their behavioural and physiological needs, provision must be made, allowing for the different climatic conditions in the Member States, for appropriate natural or artificial lighting; if the latter, it must function for a period at least equivalent to the period of natural light normally available between 9 a.m. and 5 p.m. In addition, suitable lighting (fixed or portable) strong enough to allow the pigs to be inspected at any time must be available.
À cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les porcs à tout moment devra être disponible.

In particular, the active substances in these medicinal products must be listed in Regulation (EU) No 470/2009 and a minimum waiting time must be observed.
Notamment, les substances actives présentes dans ces médicaments doivent être inscrites dans le règlement (CE) n° 470/2009 et un temps d’attente minimal doit être respecté.