Vertaling van "senator's seat became " (Engels → Frans) :

Senator Raoul Dandurand became Canada’s first Executive Committee member in 1924 and today the Canadian Group’s President, Senator Donald H. Oliver, occupies a seat on this important IPU body.
Le premier à avoir intégré cette instance centrale de l'UIP fut le sénateur Raoul Dandurand, en 1924. Aujourd’hui, c’est le président du Groupe canadien, le sénateur Donald H. Oliver, qui y occupe un siège.

The addition of the new proposed section 31.1 to the Parliament of Canada Act would impose on the Governor-in-Council an additional requirement for the writs to be issued in the order in which the seats became vacant.
L'ajout proposé de l'article 31.1 à la Loi sur le Parlement du Canada imposerait au gouverneur en conseil une contrainte additionnelle en exigeant que les brefs soient émis dans l'ordre où les sièges sont devenus vacants.

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

An interrupted term could occur if a senator's seat became vacant by reason of resignation or disqualification, as set out in sections 30 and 31 of the Constitution Act, 1867, prior to the completion of an eight-year term.
Un mandat peut être interrompu si un siège devient vacant en raison de la démission ou de la disqualification d’un sénateur, tel que prévu aux articles 30 et 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, avant l’achèvement d’un mandat de huit ans.

Honourable senators, at the first opportunity, when a Senate seat became vacant for the province of Alberta, Prime Minister Stephen Harper respected the wishes of Alberta and recommended the winner of the second and third Alberta consultation process, and, of course, I am speaking about our colleague, the Honourable Bert Brown.
Honorables sénateurs, à la première occasion, lorsque s'est libéré un siège au Sénat pour la province de l'Alberta, le premier ministre Stephen Harper a respecté le souhait des Albertains et a recommandé la nomination du gagnant des deuxième et troisième consultations en Alberta. Bien entendu, je parle de notre collègue, le sénateur Bert Brown.

– (ES) Mr President, yesterday I spoke to Senator Pizarro, who became President of the Senate of Chile a few hours ago.
– (ES) Monsieur le Président, j’ai parlé hier au sénateur Pizarro, qui est devenu président du sénat chilien il y a quelques heures.

4. Welcomes the Government of Pakistan's undertaking to provide minority seats in the Senate, including for female representatives of minority groups in the Senate, and hopes that these commitments will be honoured;
4. se félicite de l'engagement du gouvernement pakistanais de prévoir des sièges au Sénat pour les minorités, y compris pour les femmes représentant des groupes minoritaires au Sénat et espère que ces engagements seront remplis;

Having been in Parliament 42 years, I do not need to apologize for giving the impression that I am listening to the debate again that has taken place during my last 42 years about reform of the Senate, including the numbers of seats that were specifically designed, as I said, in the first proposal, in 1970, when I went all across Canada with Senator Molgat who became our Speaker, and Mr. MacGuigan.
Puisque je siège au Parlement depuis 42 ans, je n'ai pas à m'excuser de dire que j'ai l'impression d'écouter encore une fois le débat qui s'est déroulé pendant ces 42 dernières années sur la réforme du Sénat, y compris sur le nombre de sièges, qu'on a défini de manière bien précise, comme je l'ai dit, dans la première proposition, en 1970. C'est dans ce contexte que j'ai parcouru tout le Canada avec le sénateur Molgat, qui est devenu notre président, et avec M. MacGuigan.

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),
considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),