Vertaling van "senator's question relates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate's Foreign Relations Committee
Commission des relations étrangères du Sénat

Special Joint Committee on Canada's International Relations [ Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on Canada's International Relations ]
Comité mixte spécial sur les relations extérieures du Canada [ Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur les relations extérieures du Canada ]

Listing of Focal Points within the United Nations System on Questions Relating to Women
Répertoire des centres de liaison du système des Nations Unies qui s'occupent des questions relatives aux femmes

questions relating to security in Europe
questions relatives à la sécurité en Europe

questions relating to security and co-operation in the Mediterranean
questions relatives à la sécurité et à la coopération en Méditerranée

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should apply to questions relating to the criminal offence that a person is suspected or accused of having committed and not, for example, to questions relating to the identification of a suspect or accused person.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.

having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,
vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,

If a question relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument is raised as an incidental question in proceedings before a court of a Member State, that court should have jurisdiction over that question.
Si une question relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique est soulevée de manière incidente dans le cadre d'une procédure devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

whereas, irrespective of the type of company or the sector in which it operates, a number of questions related to companies’ management are important in the general context of the deontology of business conduct, such as the duty of care, transparency, corporate social responsibility, risk management, the economic sustainability of financial investment decisions, board of directors or supervisory board practices or the exercise of shareholders’ rights; whereas the recent financial crisis showed that those questions need to be considered in the light of preserving financial stability and continuously analysed in order to help find solutions allowing companies to face current challenges and to help promote economic growth and higher employment within the EU,
considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

3. The Joint Supervisory Body shall be competent to examine questions relating to implementation and interpretation in connection with Europol’s activities as regards the processing and use of personal data, to examine questions relating to checks carried out independently by the national supervisory bodies of the Member States or relating to the exercise of the right of access, and to draw up harmonised proposals for common solutions to existing problems.
3. L’autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés d’application et d’interprétation liées à l’activité d’Europol en matière de traitement et d’utilisation de données à caractère personnel, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle des États membres ou à l’occasion de l’exercice du droit d’accès, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

One Member State did neither reply to the questions related to the Internet - as no association of operators had yet been set up - nor to the questions related to videogames as there were "no provisions" [9].
Un État membre n'a répondu ni aux questions relatives à Internet - aucune association d'exploitants n'ayant encore été mise en place - ni aux questions relatives aux jeux vidéo, vu "l'absence de dispositions" [9].

4. The Committee may examine any other question relating to the implementation of this Regulation which is put to it by its Chairman, including at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to programming of projects, their general implementation and co-financing.
4. Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.

4. The Committee may examine any other question relating to the implementation of this Regulation which is put to it by its Chairman, possibly at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to general implementation, the administration of the programme or the co-financing and coordination referred to in Articles 4 and 5.
4. Le comité peut examiner toute autre question relative à l'application du présent règlement qui lui est soumise par son président, éventuellement à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question relative à l'application générale, l'administration du programme ou le cofinancement et la coordination visés aux articles 4 et 5.

The task of the Committee is to examine any question relating to proprietary medicinal products, in particular questions relating to the application of Directives on the subject, at the request of its Chairman or at the request of the representative of a Member State.
Le comité a comme mission d'examiner toute question relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, notamment les questions liées à l'application des directives en la matière, à la demande de son président ou du représentant d'un État membre.