Vertaling van "senator's comments concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

to obtain the comments of the Government concerned
recueillir les observations du gouvernement intéressé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These comments concerned mainly consistency between the complements and the corresponding programmes, indication of the selection criteria for the projects and inaccuracies in the financing plan.
Ces observations portaient principalement sur la cohérence entre les compléments et les programmes correspondants, l'indication des critères de sélection des projets et les imprécisions d'ordre financier.

Please see also the Commission’s comments concerning its website: in this context, more direct links could be made to any partner-searching mechanism already provided by CCPs.
Veuillez également consulter les observations de la Commission concernant son site web: à cet égard, davantage de liens directs pourraient être établis avec les systèmes de recherche de partenaires déjà proposés par les PCC.

Comments concerning the environmental importance and progress made on each of these measures, as well as the related issues of reference fuels and enhanced durability testing, is given below.
L'importance environnementale et l'état d'avancement de chacune de ces mesures, ainsi que les questions connexes des carburants de référence et de l'extension du test de durabilité sont commentés ci-dessous.

Some comments concern the referral provisions in Articles 9 and 22.
Certains portent sur les dispositions de renvoi des articles 9 et 22.

In the absence of any other comments concerning the product concerned and the like product, the findings in recitals 17 to 21 and 23 to 28 to the provisional Regulation are hereby confirmed.
En l'absence de toute autre observation relative au produit concerné et au produit similaire, les conclusions figurant aux considérants 17 à 21 et 23 à 28 du règlement provisoire sont confirmées.

In the absence of any other comments concerning the findings, recitals 3 to 10 of the provisional Regulation are hereby confirmed.
En l’absence de toute autre observation concernant les conclusions, les considérants 3 à 10 du règlement provisoire sont confirmés.

On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.
Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs .

On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.
Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs.

the OECD commentary on the model convention with respect to taxes on income and on capital, and in particular the comments concerning Article 8 on shipping and air transport,
le commentaire de l’OCDE relatif au modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune: en particulier, le commentaire concernant l’article 8: «navigation maritime et aérienne»,

The German Government submitted their comments concerning the Commission's decision to initiate the procedure and replied to the comments received from other Member States and third parties.
Le gouvernement allemand a fait connaître son avis sur la décision d'ouverture d'une procédure prise par la Commission, ainsi que sur les observations communiquées par les autres États membres et les autres intéressés.