Traduction de «senate regarding l'affaire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Senate Committee on Foreign Affairs [ Standing Committee on Foreign Affairs ]
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères [ Comité permanent des affaires étrangères ]

Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology [ Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology ]
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie [ Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ]

Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs [ Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs ]
Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles [ Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ]

Berlin Senate Administration for Economic Affairs and Technology
autorités administratives de Berlin en matière d'économie et de technologie

Senator for Cultural Affairs, Berlin
sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin

Senator for Federal and European Affairs, Berlin
sénateur chargé des affaires fédérales et européennes, Land de Berlin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On October 23, 2002, Senator Lowell Murray, P.C., raised a question of privilege in the Senate regarding the announced intention of the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to deposit a report with the Clerk of the Senate on Friday October 25, rather than tabling it on a day when the Senate was sitting.
Le 23 octobre 2002, le sénateur Lowell Murray, C.P., a soulevé une question de privilège au Sénat au sujet de l'intention annoncée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport devant le Greffier du Sénat le vendredi 25 octobre plutôt que devant le Sénat un jour de séance.

As regards the external control of its performance, Article 48 of the Law of 30 September 1986 provides for the presentation of an annual report by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel to the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate.
Pour ce qui est du contrôle extérieur de son exécution, l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d’un rapport annuel par le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.

2. On October 23, 2002, Senator Lowell Murray, P.C., raised a question of privilege in the Senate regarding the announced intention of the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to deposit a report with the Clerk of the Senate on Friday October 25, rather than tabling it on a day when the Senate was sitting.
2. Le 23 octobre 2002, le sénateur Lowell Murray, c.p., a soulevé une question de privilège au Sénat au sujet de l'intention annoncée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport devant le greffier du Sénat le vendredi 25 octobre plutôt que devant le Sénat un jour de séance.

Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, my question is directed to the Leader of the Government in the Senate regarding l'affaire Grand-Mère, which on its own raises new alarming and unanswered questions, all obscured by the considerable efforts of those surrounding the Prime Minister to put up smoke screens, muddy the water and generally stonewall efforts to get to the truth.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à l'affaire Grand-Mère qui, à elle seule, soulève de nouvelles questions alarmantes qui restent sans réponse, toutes embrouillées par les efforts considérables déployés par les gens de l'entourage du premier ministre qui font diversion, brouillent les pistes et font généralement obstruction aux efforts pour parvenir à la vérité.

The report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs confirms the role played by Parliament, and particularly by the Senate, regarding the protection of minority and denominational rights.
Le rapport du comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles démontre le rôle que joue le Parlement, en particulier le Sénat, en matière de protection des droits des minorités et des droits confessionnels.

2. On October 23, 2002, Senator Lowell Murray, P.C., raised a question of privilege in the Senate regarding the announced intention of the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to deposit a report with the Clerk of the Senate on Friday October 25, rather than tabling it on a day when the Senate was sitting.
2. Le 23 octobre 2002, le sénateur Lowell Murray, C.P., a soulevé une question de privilège au Sénat au sujet de l'intention annoncée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport devant le Greffier du Sénat le vendredi 25 octobre plutôt que devant le Sénat un jour de séance.