Vertaling van "selmayr's appointment under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Group of Persons appointed under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe de personnalités Article 31 Euratom

auditors appointed under Article...
commissaires aux comptes nommés en application de l'article...

appointments and powers under the Staff Regulations
nominations et compétences statutaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.
Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.

The Staff Regulations under which Martin Selmayr was appointed Secretary-General were adopted by this House — and the Council. They are your Staff Regulations, the letter of your laws, your rules.
Le statut, sur la base duquel M. Selmayr a été nommé secrétaire général, est un statut, une loi arrêtée par cette Haute Assemblée — et par le Conseil. C'est votre statut, votre lettre, vos règles.

2. By way of derogation from Article 47, the members of the Administrative Board appointed under Regulation (EC) No 881/2004 before 15 June 2016 shall remain in office as members of the Management Board until the expiry date of their term of office, without prejudice to the right of each Member State to appoint a new representative.
2. Par dérogation à l'article 47, les membres du conseil d'administration nommés au titre du règlement (CE) no 881/2004 avant le 15 juin 2016 restent en fonction en tant que membres du conseil d'administration jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice du droit de chaque État membre de nommer un nouveau représentant.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.
Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.
Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

(5) If no member is appointed under subsection (3) or no Chairperson is appointed under subsection (4), the Director shall, after consulting with the chief justice of the province in which the property in question is situated, appoint as Chairperson of the review committee a judge of the superior court of that province. If no member was appointed under subsection (3), the Chairperson appointed under this subsection shall appoint that member.
(5) S’il n’est pas procédé à la nomination au titre des paragraphes (3) ou (4), le Directeur nomme à titre de président, après avoir consulté le juge en chef de la province où le bien-fonds est situé, un juge de la juridiction supérieure de cette province, lequel nomme, le cas échéant, le deuxième membre du comité.

263.1 Where a trustee is appointed under the Bankruptcy and Insolvency Act to act in the administration of the estate of a bankrupt, a rebate under this Part that the bankrupt was entitled to claim before the appointment shall not be paid to the bankrupt after the appointment unless all returns required under this Part to be filed for, or in respect of acquisitions of real property made in, reporting periods of the bankrupt ending before the appointment have been filed and all amounts required under this Part to be remitted by the bankrupt and all amounts payable under this Part by the bankrupt as penalty, interest, an instalment or a repayment in respect of those reporting periods have been remitted or paid, as the case may be.
263.1 En cas de nomination, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’un syndic pour voir à l’administration de l’actif d’un failli, un remboursement prévu par la présente partie auquel le failli a droit avant la nomination n’est effectué à son profit après la nomination que si toutes les déclarations à produire en application de la présente partie pour l’ensemble des périodes de déclaration du failli qui prennent fin avant la nomination, ou relativement à des acquisitions d’immeubles effectuées au cours de ces périodes, ont été produites et que si les montants à verser par le failli en application de la présente partie ainsi que les montants payables par lui en vertu de cette partie au titre des pénalités, intérêts, acomptes provisionnels ou restitutions relativement à ces périodes ont été versés ou payés.

12. Where a person who is being considered for appointment or who has been appointed under these Regulations, is proved on an inquiry to have been concerned in any fraudulent practice, or to have been guilty of any breach of these Regulations with respect to any selection process for appointment held under these Regulations, the Deputy Minister may refuse to consider the person for the appointment or, if the person has been appointed, may revoke the appointment of the person retroactively to the date of the appointment.
12. Le sous-ministre peut refuser ou annuler rétroactivement la nomination de toute personne employée en vertu de ce règlement dont la preuve indique, après enquête, qu’elle a été impliquée dans une fraude ou la transgression du présent règlement lors d’une procédure de sélection.

87. No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities — surplus employees), subsection 41(1) or (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a).
87. Aucune plainte ne peut être présentée en vertu de l’article 77 dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

(4) If the Chairperson is appointed before directors have been appointed under paragraph (2)(c), the Chairperson and any other directors that may have been appointed under paragraph (2)(b) constitute the board until directors are appointed under paragraph (2)(c) and may
(4) Dans le cas où le président est nommé avant les administrateurs visés à l’alinéa (2)c), le conseil se compose, jusqu’à la nomination de ces derniers, du président et des autres administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b). À ce titre, le conseil peut :