23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier hold
ing corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporati
on determi ...[+++]nes to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires
de la société mère selon ...[+++] le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.