Traduction de «selected service commitment period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selected service commitment period
période de service choisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.
Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

(8) If a person acquires or imports property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by the person acting in the capacity of a selected public service body described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “selected public service body” in subsection (1), the amount of any rebate under this section to the person in respect of the non-creditable tax charged in respect of the property or service for a claim period shall be determined as if the person were not a selected public service body described in any other of those paragraphs.
(8) Le montant remboursable à une personne au titre de la taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande relativement à un bien ou à un service qu’elle acquiert ou importe pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’elle exerce en sa qualité d’organisme déterminé de services publics visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1) est calculé comme si elle n’était visée à aucun autre de ces alinéas.

(6) If a person acquires, imports or brings into a participating province property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by the person acting in the capacity of a selected public service body described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “selected public service body” in subsection 259(1) of the Act, the amount determined under subsection (2) in relation to a provincial qualifying amount in respect of the property or service for a claim period shall be determined as if the person were not a selected public service body described in any other of those paragraphs.
(6) Si une personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’elle exerce en sa qualité d’organisme déterminé de services publics visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe 259(1) de la Loi, le montant déterminé selon le paragraphe (2) par rapport à un montant admissible provincial relatif au bien ou au service pour une période de demande est déterminé comme si la personne n’était visée à aucun autre de ces alinéas.

(8) If a person acquires, imports or brings into a participating province property or a service primarily for consumption, use or supply in the course of activities engaged in by the person acting in the capacity of a selected public service body described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “selected public service body” in subsection (1), the amount of any rebate under this section to the person in respect of the non-creditable tax charged in respect of the property or service for a claim period shall be determined as if the person were not a selected public service body described in any other of those paragraphs.
(8) Le montant remboursable à une personne au titre de la taxe exigée non admise au crédit pour une période de demande relativement à un bien ou à un service qu’elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’elle exerce en sa qualité d’organisme déterminé de services publics visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « organisme déterminé de services publics » au paragraphe (1) est calculé comme si elle n’était visée à aucun autre de ces alinéas.

(ii) the average annual salary received by the contributor during any five-year period of pensionable service selected by or on behalf of the contributor, or during any period so selected consisting of consecutive periods of pensionable service totalling five years, or
(ii) soit le traitement annuel moyen reçu par le contributeur au cours d’une période de cinq ans de service ouvrant droit à pension choisie par ou pour lui ou au cours d’une période ainsi choisie composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension et formant un total de cinq années,

is the average annual pay received by the contributor during any five-year period of pensionable service selected by or on behalf of the contributor, or during any period so selected consisting of consecutive periods of pensionable service totalling five years.
la solde annuelle moyenne qu’a reçue le contributeur durant toute période de cinq années de service ouvrant droit à pension que choisit le contributeur ou qui est établie à son égard, ou durant toute période regroupant des périodes consécutives de service ouvrant droit à pension qui totalisent cinq ans.

5. Member States shall ensure that contracts concluded between consumers and undertakings providing electronic communications services do not mandate an initial commitment period that exceeds 24 months.
5. Les États membres veillent à ce que les contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques n’imposent pas une durée d’engagement initiale excédant 24 mois.

1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in the fifth subparagraph of Article 5(1), the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall take appropriate action, which may include a warning if provided for by national law, to pursue the matter.
1. En cas d’infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis l’infraction prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.