Vertaling van "sector conditionality' which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding on financial-sector policy conditionality
protocole d'accord | protocole d'accord sur la conditionnalité des mesures en faveur du secteur financier

the social sectors to which the activities of the Community are of concern
les secteurs sociaux intéressés à l'activité de la Communauté

sector in which the borrower is engaged
secteur d'activité de l'emprunteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;
70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;

The scheme will provide state support to banks which need to cover short-term capital needs following the stress test currently being conducted under the Memorandum of Understanding on Financial Sector Policy Conditionality (MoU).
Le régime prévoit une aide de l'État aux banques qui devront couvrir des besoins de capitaux à court terme à l’issue du test de résistance actuellement en cours dans le cadre du protocole d'accord sur la conditionnalité des mesures en faveur du secteur financier (protocole d'accord).

This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution-specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding.
Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'état, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord.

This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding". [http ...]
Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord», [http ...]

The European Council welcomes the intention of the Commission to undertake, in close consultation with the President of the European Council, preparatory work on the general features of a future new mechanism, i.a. the role of the private sector, the role of the IMF and the very strong conditionality under which such programmes should operate.
Le Conseil européen salue l'intention de la Commission d'entreprendre, en étroite consultation avec le président du Conseil européen, des travaux préparatoires relatifs aux composantes générales du nouveau mécanisme qui sera mis en place, notamment le rôle du secteur privé, le rôle du FMI et la très forte conditionnalité attachée aux programmes.

256. Congratulates the Commission on meeting the global benchmark, introduced in the 2002 budget, requiring 35% of annual development commitments to be allocated to 'social infrastructure and services' as defined by the OECD Development Assistance Committee (DAC); observes, however, that aid reported to the DAC under this heading amounted to only 31.4% and that the shortfall was made up of 'macroeconomic assistance with social sector conditionality', which was included in the benchmark formula at the request of the Commission and for which the link to poverty reduction is less direct;
256. félicite la Commission pour avoir respecté le taux de référence général, arrêté dans le budget 2002, en vertu duquel 35 % des engagements annuels en matière de développement devaient être alloués en faveur des "infrastructures et services sociaux", comme défini par le Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD); relève néanmoins que les chiffres de l'aide qui ont été communiqués au CAD font état d'un taux de 31,4 % seulement, la part restante correspondant à une "assistance macro-économique soumise à des critères de conditionnalité en faveur du secteur social", assistance incluse dans la formule de référence à la demande de la Commission mais qui n'est qu'indirectement liée à la réduction de la pauvreté;

13. Underlines the importance of focusing development cooperation on the areas which contribute the most to the Millennium Development Goals; reiterates that 35% of the annual funding of the European Union for developing countries (OECD Development Assistance Committee list 1 countries) shall be allocated to social infrastructure, mainly education and health, but also including macroeconomic assistance with social sector conditionality; suggests as a goal that appropriations from the EU budget for education and health should be doubled.
13. souligne qu'il importe de centrer la coopération au développement sur les secteurs qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire; rappelle que 35% des crédits annuels de l'UE en faveur des pays en développement (pays de la liste 1 du Comité d'aide au développement de l'OCDE) doivent être consacrés à l'infrastructure sociale, c'est‑à‑dire principalement l'éducation et la santé, une assistance macroéconomique assortie d'une clause de conditionnalité sociale étant également incluse; propose de se fixer pour objectif de doubler les crédits au titre du budget de l'UE en faveur de l'éducation et de la santé.

The Commission will provide an annual report to the Council and to the Parliament on the implementation of macro-financial assistance (which shall include a systematic evaluation of the effectiveness of conditionality, an assessment of actual burdensharing and private sector involvement, the implementation of the adjustment programme, and the contribution of macro-financial assistance to the implementation of the economic and stabilisation programmes of the beneficiary countries on the basis of transparent performance indicators).
La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière (où figureront une évaluation systématique de l'efficacité de la conditionnalité, une évaluation du partage effectif des charges et de la participation du secteur privé, la mise en œuvre du programme d'ajustement et la contribution de l'assistance macrofinancière à la mise en œuvre des programmes économiques et de stabilisation des pays bénéficiaires, établie sur la base d'indicateurs de performance transparents).

Crucially, there is a need to ensure that these mechanisms operate in such a way, in terms of conditionality, as to quickly restore market confidence and access to private sector money An effective system of co-operation among the major industrial countries and multilateral financial institutions is needed, which allows a rapid and concerted response to external shocks There may also be a need to look at other market-based mechanisms that might usefully be considered in situations of financial crisis.
Et surtout, il importe, en ce qui a trait à la conditionnalité, que ces mécanismes permettent de rétablir rapidement la confiance du marché et l'accès aux capitaux du secteur privé Un réseau de collaboration efficace entre les grands pays industrialisés et les institutions financières multilatérales s'impose si l'on veut réagir de façon rapide et concertée aux chocs extérieurs On pourrait également envisager d'autres mécanismes auxquels on pourrait recourir en cas de crise financière.