Vertaling van "section 48 somewhat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the forms required for applications for authorization referred to in sections 31, 48 and 50 of the Cultural Property Act
Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d'autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, once again, in his 1997 election report, the then chief electoral officer, Jean-Pierre Kingsley, indicated that national advertising spending restrictions in section 48 of the act did not apply to ads that had tag lines from local campaigns: “Since the time purchased was.used to run a national advertisement with a local tag line, this rendered the prohibition in section 48 somewhat ineffectual”.
Monsieur le Président, je le répète, dans son rapport sur les élections de 1997, le directeur général des élections de l'époque, Jean-Pierre Kingsley, déclarait que la limite des dépenses de publicité nationales fixée à l'article 48 de la Loi ne s'appliquait pas aux publicités qui comportaient un titre d'appel des campagnes locales: « Comme ce temps [acheté] était souvent utilisé pour diffuser des annonces nationales avec un titre d’appel local, l’interdiction prescrite par l’article 48 devenait en quelque sorte lettre morte».

Since the time purchased was often used to run a national advertisement with a local tag line, this rendered the prohibition in section 48 somewhat ineffectual.
Comme le temps publicitaire réservé était couramment utilisé pour des publicités nationales comportant un élément local, l'interdit fixé par l'article 48 a été sans effet.