Traduction de «second private member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second private member's bill is Bill C-592 from the member for Notre-Dame-de-Grâce — Lachine.
Le deuxième projet de loi d'initiative parlementaire est le projet de loi C-592, parrainé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine.

It was pointed out that a second private member's motion dealing with the issue would have little chance of being considered by the House because of the complex and sometimes awkward process of private members' business.
On avait fait valoir qu'une deuxième motion d'initiative parlementaire portant sur le sujet aurait peu de chance d'être étudiée à la Chambre à cause du processus complexe et parfois peu commode régissant les initiatives parlementaires.

At the end of the first Private Members’ Hour, unless the bill has been otherwise disposed of, it drops to the bottom of the order of precedence and works its way up to the top for consideration by the House during the second Private Members’ Hour.
À la fin de la première heure réservée aux affaires émanant des députés et à moins que l’étude du projet de loi n’ait pris fin autrement, la mesure législative tombe au bas de l’ordre de priorité. Elle devra remonter au haut de celui-ci avant d’être de nouveau étudiée par la Chambre à l’occasion de la deuxième heure réservée aux affaires émanant des députés qui est prévue.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

This document is equivalent to the old green pass for private domestic staff of seconded members of the missions and bears the letters ‘PP’ on the back.
Ce document correspond à l'ancienne carte verte délivrée au personnel domestique privé des membres détachés des ambassades et porte au verso les lettres «PP».

Recommendation 8 of the Final Report of the Second Round of Mutual Evaluations calls on Member States to consider the development of instruments that would facilitate formal agreements between law enforcement agencies and private companies.
Dans la recommandation no 8 figurant dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations, les États membres sont invités à examiner la mise au point d'instruments qui faciliteraient la conclusion d'accords formels entre les services répressifs et les entreprises privées.

- by companies and firms within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty and other legal bodies governed by public or private law formed under the law of a Member State which are governed by the law of at least two different Member States,
- par des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, ainsi que d'autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées selon le droit d'un État membre, qui résident dans au moins deux États membres ou sont régies par la législation d'au moins deux États membres,

- by five or more natural persons and companies and firms within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty and other legal bodies governed by public or private law, formed under the law of a Member State, resident in, or governed by the law of, at least two different Member States,
- par au moins cinq personnes physiques et sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, ainsi que d'autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées selon le droit d'un État membre, qui résident dans au moins deux États membres ou sont régies par la législation d'au moins deux États membres,

This is the second private member's motion brought forward by the member to which I have had the pleasure and privilege of speaking.
C'est en fait la deuxième motion d'initiative parlementaire du député sur laquelle j'ai l'honneur de prendre la parole.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce my second private member's bill today, seconded by the hon. member for Crowfoot and co-sponsored by a number of my colleagues.
-Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon deuxième projet de loi d'initiative parlementaire, appuyé par le député de Crowfoot et coparrainé par nombre de mes collègues.