Vertaling van "second financing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

Second supplementary Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America with respect to social security
Deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale

Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997
Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

financing agreement
convention de financement

financing agreement
accord de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second financing agreement, for € 54 million, is aimed at improving the population's access to drinking water and the treatment of waste water.
La deuxième convention de financement, portant sur un montant de 54 millions d'euros, vise à faciliter l'accès de la population à l'eau potable et l'amélioration du service d'assainissement des eaux usées.

Each such financing agreement shall cover the Community contribution for the beneficiary country and the year(s) concerned, as specified in the financing plan referred to in Article 94(2), second subparagraph’.
Chacune de ces conventions de financement porte sur la contribution octroyée par la Communauté au pays bénéficiaire concerné pour une ou plusieurs années données, ainsi que précisé dans le plan de financement visé à l’article 94, paragraphe 2, second alinéa».

2. Where the global commitment is implemented by the conclusion of a financing agreement, the second subparagraph of paragraph 1 shall not apply.
2. Dans le cas où l’engagement global est mis en œuvre par la conclusion d’une convention de financement, le paragraphe 1, deuxième alinéa, ne s’applique pas.

Given that the Financing Agreement for the IPA National Programme 2007 was only signed in April 2008 and therefore procurement of IPA projects only started in the second half of the year, actual IPA programme implementation is still to start.
Étant donné que la convention de financement pour le programme national IAP 2007 n'a été signée qu'en avril 2008 et que la passation des marchés pour les projets financés au titre de l'IAP n'a débuté qu'au second semestre 2008, la mise en œuvre à proprement parler dudit programme IAP n'a pas encore commencé.

6. Stresses that the financing of the second phase of the European Economic Recovery Plan is a priority for Parliament; intends to use the tools provided for in the IIA in order to guarantee its financing; recalls, in this context, that the European Council was not able to present its plans in its draft budget; recalls that the financing agreement should not jeopardise the financial envelopes of the co-decided programmes nor the annual budgetary procedure as outlined in the declaration agreed by the budgetary authority on the financing of the European Economic Recovery Plan of 2 April 2009; recalls also its view on the principles and the prudence required when using available margins under a particular heading;
6. souligne que le financement de la deuxième phase du plan européen de relance économique constitue une priorité pour le Parlement; entend utiliser les outils prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir un tel financement; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil européen n'a pas été en mesure d'intégrer ses plans dans son projet de budget; rappelle que l'accord de financement ne devrait nullement remettre en cause les enveloppes financières des programmes arrêtés en codécision, ni la procédure budgétaire annuelle, tel que cela ressort de la déclaration adoptée par l'autorité budgétaire concernant le financement du plan européen de relance économique du 2 avril 2009; rappelle également son avis sur les principes à appliquer et la prudence de rigueur en cas d'utilisation des marges disponibles dans une rubrique particulière;

Each such financing agreement shall cover the Community contribution for the beneficiary country and the year concerned, as specified in the financing plan referred to in Article 94(2), second subparagraph.
Chacune de ces conventions de financement porte sur la contribution octroyée par la Communauté au pays bénéficiaire concerné pour une année donnée, ainsi que précisé dans le plan de financement visé à l'article 94, paragraphe 2, second alinéa.

218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;
218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

209. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and the UN regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court of Auditors frequently unable to have adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; asks the Commission to bring forward a proposal extending the mandate of the reconstruction agency so that it may be used to provide reconstruction assistance wherever needed e.g. Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by ECHO;
209. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction, laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; demande à la Commission de présenter une proposition élargissant le mandat de l'Agence pour la reconstruction de façon à pouvoir fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par ECHO;