Vertaling van "second electricity directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Second Banking Directive
deuxième directive de coordination bancaire

Electrical Directive
Directive sur l'électricité

electric directional gyro
horizon gyroscopique directionnel électrique

electric directional interlocking
enclenchement électrique de sens

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

direct-current motor [ DC motor | dc motor | direct current electric motor | DC electric motor ]
moteur à courant continu [ moteur CC | moteur à CC | moteur c.c. | moteur à c.c. ]

direct electric drainage | direct electrical drainage
drainage électrique direct

electrical cardioversion | direct current cardioversion | DC cardioversion | electric cardioversion
cardioversion électrique

direct current electric motor with excitation in series
moteur électrique à courant continu à excitation en série

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Energy Act III put an end to the existence of the public utility segment but nevertheless kept household customers and some commercial customers – as permitted by the second Electricity Directive (15) – under a universal service obligation.
La troisième loi sur l’énergie électrique, si elle a aboli le secteur de service public, a cependant maintenu l’obligation de service universel pour les clients résidentiels et quelques clients commerciaux – comme le permet la deuxième directive Électricité (15).

It was also well known in 2003 and 2004 that the forthcoming accession of Hungary to the European Union would entail the entry into force of the Second Electricity Directive (63), and consequently the rights of all consumers to become eligible as from 1 July 2007, which would lead to a further reduction of MVM's needs over a much shorter period of time than the remaining validity of the PPAs.
Il était aussi évident, en 2003 et 2004, que l’adhésion prochaine de la Hongrie à l’Union européenne aurait pour conséquence l’entrée en vigueur de la deuxième directive sur l’énergie électrique (63) en Hongrie et que, de ce fait, tout consommateur pourrait devenir client éligible à partir du 1er juillet 2007, ce qui entraînerait une nouvelle réduction des besoins de MVM dans un délai bien plus court que l’échéance prévue pour l’AAE.

EU electricity liberalisation directives allow a Member State, for reasons of security of supply, to impose on electricity generators public service obligations consisting in producing electricity out of domestic fuel sources, within a limit of 15% of national consumption (Article 3 (2) and 11 (4) of the Second Electricity Market directive (Directive 2003/54/EC) and Article 3 (2) and Article 15 (4) of the Third Electricity Market directive (2009/72/EC) that will come into application in March 2011).
Les directives relatives à la libéralisation du marché de l'électricité de l'UE autorisent les États membres, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, à imposer aux producteurs d'électricité des obligations de service public qui consistent à produire de l'électricité à partir de sources combustibles indigènes d'énergie, dans une limite de 15 % de la consommation nationale [article 3, paragraphe 2, et article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive sur le marché de l'électricité (2003/54/CE) et article 3, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 4, de la troisième directive sur le marché de l'électricité (2009/72/CE), qui s'appliquera à partir de mars 2011].

The second electricity Directive, 2003/54/EC, already contains an incentive for Member States and national regulatory authorities to promote distributed generation by taking account of its benefits for the transmission and distribution networks in the form of long-term avoided investment costs.
La seconde directive électricité 2003/54/CE contient déjà une incitation aux États membres et aux régulateurs nationaux de promouvoir la génération distribuée en tenant compte des bénéfices de ce genre de production pour les réseaux de transport et de distribution, sous forme de coûts d’investissement évités à long terme.

The main reason for the report is first and foremost the failure of Member States to implement the second electricity Directives in time and with sufficient determination.
La principale motivation du rapport est avant toute chose le fait que les États membres n'ont pas mis en œuvre la deuxième directive "électricité" en temps utile ni avec une détermination suffisante.

The most important cause of this is the failure of Member States to implement the second electricity Directives on time or with sufficient determination.
La cause majeure en est que les États membres n’ont pas mis en œuvre le second paquet de directives sur l’électricité à temps ou avec suffisamment de détermination.

Accordingly, the Court concludes that preferential access to a portion of the network capacity for the cross-border transmission of electricity conferred on an operator by reason of contracts concluded before the directive entered into force, but without compliance with the derogation procedure set out therein, must be regarded as being discriminatory and for that reason contrary to the second electricity directive.
Dès lors, la Cour conclut qu'un accès prioritaire à une partie de la capacité du réseau de transport transfrontalier d’électricité donné à un opérateur en raison de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive, mais sans que la procédure de dérogation prévue à celle-ci ait été respectée, doit être considéré comme discriminatoire et donc contraire à la 2 directive en matière d’électricité.

The grant of preferential access to the cross-border electricity transmission network to an undertaking which previously held a monopoly, because of contracts concluded prior to the liberalisation of the market, amounts to discrimination prohibited by the second electricity directive
L'accès privilégié d'un ancien monopoliste au réseau de transport transfrontalier d'électricité, en raison de contrats conclus avant la libéralisation du marché, constitue une discrimination interdite par la 2ème directive en matière d’électricité

In addition, under the second electricity Directive, the Member States must ensure that consumers benefit from so-called universal service, in other words that they have the right to be supplied on their territory with electricity of a given quality, and at reasonable, transparent, and easily comparable prices.
Dans le cadre de la seconde directive électricité, les États membres devront aussi veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.
À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.