Traduction de «seals’ for 'privacy-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Privacy Seal | EuroPriSe [Abbr.]
label européen de protection des données personnelles | sceau européen de la protection de la vie privée | EuroPriSe [Abbr.]

breach of the privacy of a sealed document
violation de secrets privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Privacy-compliant products are products developed in full compliance with the Directive, privacy-friendly products go one step further by introducing some elements that make the privacy aspects more easily-accessible to the users like for instance by providing very user-friendly information to the data subject or very easy ways of exercising their rights.
Les produits qui respectent la vie privée sont ceux développés de façon pleinement conforme à la directive. Les produits qui protègent la vie privée vont un peu plus loin en introduisant certains éléments permettant un accès plus aisé des utilisateurs à certains aspects de la protection de la vie privée comme, par exemple, la fourniture d'informations très conviviales aux personnes concernées ou la possibilité offerte à ceux -ci d'exercer très facilement leurs droits.

The aim should be to have products that are not only privacy-compliant and privacy-friendly but if possible also privacy-enhancing [26].
L'objectif doit être de fabriquer des produits qui n'ont seulement respectent et protègent la vie privée mais, si possible également, en renforcent la protection [26].

At present, some systems presenting themselves as PETs are not even privacy-compliant.
Actuellement, certains systèmes présentés comme des PET ne sont même pas du type respectant la vie privée.

The Commission also intends to investigate the feasibility of an EU-wide system of privacy seals.
La Commission entend aussi étudier la faisabilité d'un système européen de labels de protection de la vie privée.

- Private monitoring bodies or non-profit umbrella organisations should be encouraged to establish seals of approval or other similar mechanisms for NPOs compliant with the principles of the Framework for a Code of Conduct.
- Les entités de surveillance privées ou les organisations coiffant les OBNL devraient être incitées à créer des labels ou d’autres instruments analogues pour les OBNL respectant les principes énoncés dans le cadre pour un code de conduite.

Furthermore, the Commission will explore the possible creation of EU certification schemes (e.g. ‘privacy seals’) for 'privacy-compliant' processes, technologies, products and services[33].
En outre, la Commission examinera la possibilité d'instaurer des régimes européens de certification (par exemple, des «labels de protection de la vie privée») pour les processus, technologies, produits et services conformes aux normes de protection de la vie privée[33].

Therefore, a mechanism should exist by which recognised bodies issue documents attesting that seal products are compliant with the requirements laid down in Regulation (EC) No 1007/2009, unless the import is for the personal use of travellers or their families.
C’est pourquoi un mécanisme doit exister par lequel des organismes reconnus délivrent des attestations établissant que les produits dérivés du phoque remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1007/2009, à moins que l’importation ne soit destinée à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.