Vertaling van "scrutiny anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The final proposal of candidates included some figures with established track records in the field of anti-corruption. However, the overall outcome was not the result of a transparent process designed to allow scrutiny of the candidates' qualities and a real competition.
Au stade de la sélection finale, certains candidats affichaient un solide bilan dans le domaine de la lutte contre la corruption, mais le choix opéré n'était pas le résultat d'une procédure transparente visant à examiner en détail les qualités de candidats mis en situation de concurrence réelle.

In our experience, there are still large enterprises that seem to believe that competition merely means freedom from profit regulation or other government scrutiny, rather than a venue where there may exist potential restraints on their anti-competitive marketplace tactics.
Nous avons constaté qu'il existe toujours de grandes sociétés qui semblent croire que la concurrence est tout simplement synonyme de liberté face à la réglementation des bénéfices ou de tout autre examen gouvernemental plutôt qu'un lieu où peuvent exister des restrictions s'appliquant à leurs tactiques anticoncurrentielles.

The use of specific instruments by originator companies in order to delay generic entry will be subject to competition scrutiny if used in an anti-competitive way, which may constitute an infringement under Article 81 or 82 of the EC Treaty.
L'utilisation d'instruments spécifiques par les laboratoires de princeps visant à retarder l'entrée des produits génériques sur le marché fera l'objet d'un examen au regard du droit de la concurrence si elle a des fins anticoncurrentielles, ce qui est susceptible de constituer une infraction à l'article 81 ou à l'article 82 du traité CE.

Let me at the same time stress that the markets phased out by the Commission today do by no means risk falling into a kind of regulatory "no-man's land". Markets no longer covered by ex ante regulation are subject to the scrupulous scrutiny of competition authorities which have powerful instruments at their disposal to investigate and sanction anti-competitive behaviour".
En même temps, je voudrais souligner que les marchés que la Commission n’a pas repris dans sa nouvelle liste ne risquent en aucun cas de se trouver dans une sorte de “vide réglementaire”: les marchés qui ne font plus l’objet d’une réglementation ex ante sont surveillés de près par les autorités de la concurrence, qui disposent d’instruments puissants pour mener l’enquête sur les comportements anticoncurrentiels et les sanctionner le cas échéant».

That block exemption regulation exempts agreements that fulfil the requirements of the regulation, saving them from individual scrutiny on possible anti-competitive effects by the Commission, the courts and national competition authorities.
Ce règlement exempte les accords répondant aux conditions qu'il énonce, leur évitant ainsi d'avoir à être appréciés individuellement par la Commission, les juridictions et les autorités nationales de la concurrence, afin de déterminer s'ils comportent ou non d'éventuels effets anticoncurrentiels.

Clearly, the competitive environment in Canada would benefit from more scrutiny of anti-competitive behaviour.
Il est clair que l'environnement concurrentiel du Canada profiterait d'une plus grande attention aux comportements anticoncurrentiels.