Traduction de «scott commission pointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Anne McLellan: Peter, it may be possible a future commission might want to return to that, but, as I think the Scott commission pointed out, it would reflect a pretty significant change in the culture surrounding our courts and the way we view judges, be they appointed to the court of appeal or the trial court.
Mme Anne McLellan: Peter, il est possible qu'une commission future veuille revoir la question, mais, comme l'a souligné je pense la commission Scott, cela refléterait un changement assez important dans la culture entourant nos tribunaux et la façon dont nous voyons les juges, qu'ils soient nommés à la Cour d'appel ou au tribunal de première instance.

I want to point out that while the government has given serious consideration to the Scott commission recommendations, we are not prepared to accept them all.
Je tiens à dire que le gouvernement a étudié sérieusement les recommandations de la Commission Scott, mais qu'il n'est pas prêt à les accepter toutes.

I should point out that the government's proposal for a response differs from the Scott commission recommendation in two important ways.
Je souligne que, à ce sujet, la proposition du gouvernement diffère de la recommandation de la commission Scott à deux égards.

I would point out that the budget line that provides for its funding – as Mr McMillan-Scott has just said – under the heading ‘European Initiative for Democracy and Human Rights’, was created on the initiative of this Parliament – many of us who were present at that time are still here – and the Commission points out in its explanatory statement the full validity and the proper application endorsed by the impact assessment, which stresses the positive results concerning the development of the capacity of the NGOs specialising in human rights and concerning civil society organisations.
J’attire votre attention sur le fait que la ligne budgétaire qui prévoit son financement - comme vient de le préciser M. McMillan-Scott - sous le titre «initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» a été créée à l’initiative de ce Parlement, dont bon nombre des députés présents à ce moment-là sont toujours ici. Dans son exposé des motifs, la Commission met l’accent sur la pleine validité et l’application correcte confirmées par l’évaluation de l’impact, qui souligne les résultats positifs concernant le développement de la capacité des ONG spécialisées dans les droits de l’homme et concernant les organisations de la société civile.

The Scott Commission has addressed this and in its own way has pointed out the percentage levels by which we should be increasing the judges' salaries to get back to the benchmark.
La commission Scott s'est penchée sur cette question et a donné une indication des pourcentages qui devraient servir à calculer l'augmentation pour revenir au point de repère.