Vertaling van "scheme would give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has concerns that the scheme would give some shipyards a selective advantage over competitors.
Elle se demande si le régime ne confère pas à certains chantiers navals un avantage sélectif sur leurs concurrents.

Adequate certification schemes for accessibility of products, organisational processes and professionals (based on the European Key Mark[35] and on European standards) would provide guidance to customers and clients who want accessible products and services and might give manufacturers and service providers due recognition for their efforts.
La mise en place de mécanismes adéquats de certification de l'accessibilité des produits, des processus organisationnels et des professionnels (fondés sur le "Keymark" européen[35] et sur les normes européennes) permettrait d'orienter les consommateurs et clients souhaitant des produits et services accessibles et offrirait aux fabricants et aux prestataires de services une reconnaissance méritée de leurs efforts.

Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.
Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.

The current proposal would merge the two agencies and give the new (merged) agency the task of implementing the training scheme.
La présente proposition opérerait une fusion des deux agences et chargerait la nouvelle agence (issue de la fusion) de mettre en œuvre ce programme de formation.

National authorities that disagreed with the scheme would not be prevented from taking independent action where they considered that necessary for reasons of national financial stability, but in doing so would be required to consider the impact of that action on financial stability in other Member States, give reasons for their decision to the resolution college and, where feasible within the time constraints, discuss those reasons with the other members of the college before taking individual action.
Les autorités nationales en désaccord avec ce dispositif ne seraient pas empêchées de prendre leurs propres mesures, si elles estiment que c’est nécessaire pour des raisons de stabilité financière nationale, mais elles devraient alors tenir compte de l’incidence de ces mesures sur la stabilité financière des autres États membres, motiver leur décision auprès du collège des autorités de résolution et, sous réserve d’en avoir le temps, discuter ces motifs avec les autres membres du collège préalablement à la mise en œuvre de leurs mesures.

The subsidy schemes analysed above give recurring benefits and there are no indications that these programmes would be phased out or modified in the foreseeable future or that the cooperating exporting producers would stop obtaining benefits under these schemes.
Les régimes de subvention analysés ci-dessus confèrent des avantages récurrents, et rien ne donne à penser que ces programmes seraient progressivement supprimés ou modifiés dans un avenir prévisible ou que les producteurs-exportateurs ayant coopéré cesseraient d’obtenir des avantages dans le cadre de ces régimes.

The essential arguments presented to the Commission in this context were, first, that claims about specific cross-border tax obstacles for SMEs were misleading and, second, that any such pilot scheme would give rise to serious administrative and legal problems, including discrimination[27].
Les principaux arguments opposés à la Commission à l’époque étaient, tout d’abord, que l’existence d’entraves fiscales transfrontalières spécifiques aux PME n’était pas fondée et, ensuite, que tout système pilote de ce genre entraînerait d’importants problèmes administratifs et juridiques, et notamment des discriminations[27].

Mr Bolkestein also commented on ‘a possible scheme whereby the Irish Government would give a subsidy to Irish charities of an amount equivalent to the non-deductive VAT that they had incurred’.
M. Bolkestein a aussi émis des observations sur «un régime possible où le gouvernement irlandais donnerait un subside à des œuvres de charité irlandaises d'un montant équivalent à la TVA non déductible qu'elles auraient encourue».

Insofar as residual elements in the new scheme would give priority to Eastern Germans in case the other criteria are equal, such preference falls within the objective to restructure agriculture in the new Länder, while at the same time assuring that potential purchasers who or whose families had lived and worked in the GDR for several decades may participate, objective which has been accepted as legitimate in the Commission decision of 20.1.1999 and which has not been challenged.
Dans la mesure où des éléments résiduels, dans le nouveau programme, donneraient la priorité aux Allemands de l'Est en cas d'égalité en ce qui concerne les autres critères, une préférence de cette nature s'inscrirait dans le cadre de l'objectif visant à restructurer l'agriculture dans les nouveaux Länder, tout en garantissant que des acheteurs potentiels qui, eux-mêmes ou leur famille, ont vécu et travaillé en RDA pendant plusieurs décennies puissent participer, objectif qui a été considéré comme légitime par la décision de la Commission du 20.1.1999 et qui n'a pas été contesté.

1. Where the application to farmers of the normal value added tax scheme, or the simplified scheme provided for in Article 24, would give rise to difficulties, Member States may apply to farmers a flat-rate scheme tending to offset the value added tax charged on purchases of goods and services made by the flat-rate farmers pursuant to this Article.
1. Les États membres ont la faculté d'appliquer aux producteurs agricoles, pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, au régime simplifié prévu à l'article 24 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire tendant à compenser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent article.