Vertaling van "says it's alleged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

What Women Are Saying: Women's Health Issues in Canada : Summary of Findings of Focus Groups with Canadian Women on Women's Health Issues
La santé des femmes au Canada : Les femmes se prononcent : Résumé des travaux des groupes de consultation sur les questions de santé des femmes au Canada

receive the complainant's allegations
recevoir les allégations du plaignant

alleged | allegedly
prétendument

Barber-Say syndrome
syndrome de Barber-Say

the final say | the last word
le dernier mot

id est | that is (to say) | i.e. [Abbr.]
c'est-à-dire | c.-à-d. [Abbr.]

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

Examination and observation following alleged rape and seduction
Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction

Have Your Say ... in changing Canada's social programs
Qu'en dites-vous? Participez à la réforme de nos programmes sociaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If repetition of a portion of a message is required, the phrase: “SAY AGAIN ALL BEFORE (first word satisfactorily received)” shall be used; or “SAY AGAIN (word before missing portion) TO (word after missing portion)”; or “SAY AGAIN ALL AFTER (last word satisfactorily received)”.
Pour demander la répétition d'une partie de message, on utilise l'expression: “RÉPÉTEZ TOUT AVANT (SAY AGAIN ALL BEFORE.) [premier mot convenablement reçu]”; ou “RÉPÉTEZ ENTRE (SAY AGAIN.) [mot avant la partie manquante] ET (TO.) [mot après la partie manquante]”; ou “RÉPÉTEZ TOUT APRÈS (SAY AGAIN ALL AFTER.) [dernier mot convenablement reçu]”.

The decree provides a structural basis for the various initiatives adopted by the Flemish Government in the fight against poverty: the establishment of an action plan to combat poverty; the setting up of a permanent consultation arrangement; financial and content-related support for "Associations where the poor have their say" which meet the following six criteria: encouraging the poor to meet in groups, giving a say to the poor, working towards the social emancipation of the poor, working on the social structures, organising dialogue and training activities, continuing to seek out the poor; support for the Flemish network of these associations, whose task is to support and co-ordinate the activities of the "associations where the poor have their say"; the training and insertion of experts in the day-to-day reality of poverty.
Le décret veille à un ancrage structurel des différentes initiatives prises en lien avec la lutte contre la pauvreté par le gouvernement flamand: l'établissement d'un plan d'action pour la lutte contre la pauvreté ; la mise en place d'une concertation permanente ; le soutien en termes financier et de contenu des «Associations où les pauvres prennent la parole» qui répondent aux 6 critères suivants: amener les pauvres à se réunir en groupe, donner la parole aux pauvres, travailler à l'émancipation sociale des pauvres, travailler sur les structures sociales, organiser le dialogue et des activités de formation, continuer à rechercher des pauvres ; le soutien au réseau flamand de ces associations, qui a pour tâche de soutenir et de coordonner les activités des associations où les pauvres prennent la parole ; la formation et l'inclusion d'experts du vécu de la pauvreté.

the allegations against the marketing authorisation holder, including a precise indication of which provision has allegedly been infringed, and the evidence on which those allegations are founded.
les allégations retenues contre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, indiquant précisément la disposition prétendument enfreinte, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels elles reposent.

(a)the allegations against the marketing authorisation holder, including a precise indication of which provision has allegedly been infringed, and the evidence on which those allegations are founded.
a)les allégations retenues contre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, indiquant précisément la disposition prétendument enfreinte, ainsi que les éléments de preuve sur lesquels elles reposent.

The notification shall set out the allegations against the marketing authorisation holder, specifying the provision allegedly infringed, and the evidence on which those allegations are founded.
La notification expose les allégations retenues contre le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, en précisant la disposition prétendument enfreinte et les éléments de preuve sur lesquels ces allégations reposent.

First plea in law, alleging infringement of the principle of reasonable time affecting the exercise of the rights of the defence, in that the decision of 22 September, that is to say, the contested debit note, was issued 12 years after the Parliament established its book debt in respect of the applicant.
Premier moyen tiré d’une violation du principe du délai raisonnable affectant l’exercice des droits de la défense de la partie requérante, dans la mesure où la décision du 22 septembre 2014, à savoir la note de débit attaquée, aurait été émise douze ans après que le Parlement aurait constaté sa créance vis-à-vis de la partie requérante.

Fourth plea in law, alleging that the statement of reasons relied upon by the Commission is legally defective in that: (a) none of the allegations are supported by evidence thereby failing to demonstrate the allegations are well founded; (b) some allegations are insufficiently precise such as to enable to the applicant to effectively challenge the allegations; (c) some allegations are so historic and/or vague such as to fail to rationally connect to the relevant criteria; and (d) some allegations are inconsistent with exculpatory material.
Quatrième moyen de droit, tiré de ce que l’exposé des motifs sur lequel la Commission s’est fondée est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où: (a) aucune des allégations n’est étayée par des preuves, ce qui fait que la Commission n’a pas démontré le bien-fondé de ses allégations; (b) certaines allégations ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de les contester utilement; (c) certaines allégations sont si historiques et/ou vagues qu’elles ne présentent pas de lien rationnel avec les critères pertinents; et (d) dans la mesure où certaines allégations entrent en contradiction avec les éléments à décharge.

1. In the event of a dispute relating to an alleged infringement of a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the European patent with unitary effect into an official language of either the participating Member State in which the alleged infringement took place or the Member State in which the alleged infringer is domiciled.
1. En cas de litige concernant une prétendue contrefaçon d'un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix d'un prétendu contrefacteur, une traduction intégrale du brevet européen à effet unitaire dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la prétendue contrefaçon a eu lieu ou dans lequel le prétendu contrefacteur est domicilié.

The assessment of whether a horizontal co-operation agreement has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) must be made in comparison to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement with all of its alleged restrictions (that is to say, in the absence of the agreement as it stands (if already implemented) or as envisaged (if not yet implemented) at the time of assessment).
Pour apprécier si un accord de coopération horizontale a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il convient de comparer le contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l'absence de l'accord, avec toutes ses restrictions alléguées du jeu de la concurrence [c. à d. en l'absence de l'accord tel qu'il est (s'il a déjà été mis en œuvre) ou tel qu'il est envisagé (s'il n'est pas encore mis en œuvre) au moment de l'évaluation].

In order to show a predatory strategy, the Commission may also investigate whether the allegedly predatory conduct led in the short term to net revenues lower than could have been expected from a reasonable alternative conduct, that is to say, whether the dominant undertaking incurred a loss that it could have avoided (43).
Afin de démontrer l'existence d'une stratégie prédatrice, la Commission peut également examiner si les agissements prédateurs présumés ont conduit à court terme à des recettes nettes inférieures à celles auxquelles on aurait pu s'attendre si un autre comportement, raisonnable, avait été adopté, c'est-à-dire si l'entreprise dominante a subi une perte qui aurait pu être évitée (43).