Traduction de «sanction restitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38 (1) A sanction of restitution or of a fine shall not be imposed pursuant to subsection 44(1) of the Act unless the inmate’s financial means have been considered, and where a sanction of restitution or of a fine would both be appropriate sanctions and the limited means of the inmate make it possible to impose only one of those sanctions, the sanction of restitution shall be imposed.
38 (1) Ni restitution ni amende ne doivent être infligées en application du paragraphe 44(1) de la Loi avant un examen de la situation financière du détenu; lorsque ces deux peines seraient toutes les deux indiquées et que la modicité des moyens du détenu n’en permet qu’une, la restitution doit être ordonnée.

Craig Grimes, Senior Analyst, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: It is possible to produce statistics on restitution sanctions and the amount of restitution.
Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Il est possible de produire des statistiques sur les dédommagements ordonnés et les montants de ces dédommagements.

The other group would be the ones who do not abide by community sanctions such as restitution, community service, or a limitation on their freedom of movement.
L'autre groupe serait celui de ceux qui ne respectent pas les sanctions communautaires telles que la restitution, les services communautaires ou la restriction de leur liberté de mouvement.

However, this data suggests that conditional sentences are often combined with other community-based sanctions, such as probation, restitution, or community service.
Toutefois, ces données laissent entendre que les condamnations avec sursis sont fréquemment imposées avec d'autres peines communautaires, comme la probation, la restitution ou le travail communautaire.

This government will also undertake to introduce changes in the Criminal Code with respect to sentencing. This will be done to restate the broad and comprehensive purposes of sentencing, to put the focus on intermediate sanctions, to stress restitution and non-custodial sentences and to deal as well with the issue of dangerous offenders (1055 ) We will deal with part 24 of the Criminal Code to ensure we are dealing as effectively as we can with those persons who are provided for in that part.
En outre, le gouvernement proposera des modifications au Code criminel, relativement à la détermination de la peine, en vue d'énoncer de nouveau les objectifs généraux de celle-ci, de mettre l'accent sur les sanctions intermédiaires et d'insister sur les dédommagements et les mesures non privatives de liberté; il se penchera aussi sur le problème des contrevenants dangereux (1055) Nous devons aussi examiner la partie 24 du Code criminel, afin de nous assurer que nous prenons les mesures les plus efficaces possibles à l'égard des personnes visées dans cette partie et que nous nous occupons du problème des contrevenants présentant de grands risques, c'est-à-dire ceux dont la peine d'emprisonnement tire à sa fin et qu'il n'est peut-être pas prudent de remettre en liberté.