Traduction de «sanction'' it sounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

acoustic paint [ acoustical paint | sound deadening paint | sound absorbing paint | sound-deadening paint | sound-absorbing paint | sound-insulating paint | anti-noise paint | antinoise paint | noise damping paint | sound-proofing paint ]
peinture antisonique [ peinture insonorisante ]

equivalent continuous noise level | equivalent continuous sound level | equivalent continuous sound pressure level | Equivalent Sound Level | time average sound pressure level | Leq [Abbr.]
niveau de bruit continu équivalent | niveau de pression acoustique continu équivalent | niveau équivalent continu de pression acoustique | Leq [Abbr.]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.
Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.

-that the Commission plan to conduct cost/benefit assessments of the IACS on the basis of sound financial information on sanctions.
-que la Commission envisage de réaliser des analyses coûts/bénéfices portant sur le SIGC sur la base d'informations financières fiables concernant les sanctions.

A sound prudential and conduct of business framework for the financial sector should rest on strong supervisory and sanctioning regimes.
Un cadre solide en matière prudentielle et de conduite des activités pour le secteur financier devrait reposer sur un régime de surveillance et de sanctions fort.

When I say ``criminal law sanction'' it sounds like a pretty heavy-duty hammer, but that is the constitutional basis of this legislation.
C'est impressionnant de parler de sanctions pénales, mais il ne s'agit en fait que du fondement constitutionnel de la loi.

A sound prudential and conduct of business framework for the financial sector should rest on strong supervisory, investigatory and sanctions regimes.
Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devrait reposer sur un régime de surveillance, d’enquêtes et de sanctions solide.

A sound prudential and conduct of business framework for the financial sector should rest on strong supervisory, investigation and sanction regimes.
Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devrait reposer sur un régime fort de surveillance, d’enquête et de sanctions.

They spin it and they spin it so well that it sounds believable, but the cruel, hard reality of what is going on in this country tells quite another story (1925) The Liberals say that sanctioning same sex marriage will somehow save the institution of marriage and the family.
Ils maquillent la vérité et ils la maquillent si bien que tout cela finit par devenir crédible, mais ce qui se passe réellement au pays est une toute autre histoire (1925) Les libéraux affirment que le fait d'approuver les mariages entre conjoints de même sexe va permettre de sauver l'institution du mariage et la famille.

Thus, parliament will sanction the monopoly held by Labatt and Molson, disregarding the fact that sound competition, in this case from a small group of microbreweries sharing only 5% of the whole beer market, always serves the best public interests.
Le Parlement va donc sanctionner le monopole de Labatt et de Molson en oubliant qu'une saine concurrence est toujours d'intérêt public, une saine concurrence provenant d'un petit marché de microbrasseries qui occupent à peine 5 p. 100 de ce marché.

It recommended that the Commission clarify and simplify the IACS rules so as to end interpretation problems and facilitate the imposition of sanctions, and that it plan to conduct cost/benefit assessments of the ICAS on the basis of sound financial information on sanctions.
Il a recommandé à la Commission qu'elle précise et simplifie les règles du SIGC afin d'éliminer les difficultés relatives à leur interprétation et de faciliter l'application de sanctions et qu'elle envisage de réaliser des analyses coûts/avantages portant sur le SIGC à partir d'informations financières fiables concernant les sanctions.

The measures taken to date provide a good basis for improving financial management, but there remains weaknesses in its practical execution, particularly in the on-the-spot inspections of beneficiaries, one of the main key control elements of the system The Commission's response to the BSE crisis is generally sound, but the Member States have not always played their part, while the Commission has not had the sanctions needed to enforce corrective action.
Les mesures adoptées à ce jour fournissent une bonne base pour l'amélioration de la gestion financière, mais des déficiences subsistent, en pratique, au niveau de leur mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les contrôles sur place des bénéficiaires, qui sont l'un des éléments fondamentaux du système. La réaction de la Commission à la crise de l'ESB est, de manière générale, satisfaisante, mais les États membres n'ont pas toujours joué leur rôle, alors que la Commission ne disposait pas des sanctions nécessaires pour imposer une action correctrice.