Vertaling van "same rights enjoyed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

possession of a right [ enjoyment of a right ]
possession d'un droit [ jouissance d'un droit ]

have the same rights as
avoir les mêmes droits que

the rights enjoyed by ... shall not be affected
les droits dont disposent ... ne sont pas affectés

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

right to the enjoyment of just and favourable conditions of work
droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution
devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays

right of enjoyment
droit d'usage

enjoyment of rights
jouissance des droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The member’s proposal would enable the opposition to delay, if not completely block, a fundamental initiative under which families living on reserve in Canada would have the same rights enjoyed by other Canadians.
La proposition de la députée permettrait à l'opposition de retarder, voire de totalement bloquer, une question fondamentale, celle d'accorder aux familles vivant dans les réserves au pays des droits égaux à ceux dont jouissent tous les autres Canadiens.

Payment service providers issuing card-based payment instruments should enjoy the same rights and should be subject to the same obligations under this Directive, regardless of whether or not they are the account servicing payment service provider of the payer, in particular in terms of responsibility (e.g. authentication) and liability vis-à-vis the different actors in the payment chain.
Les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte devraient avoir les mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations en vertu de la présente directive, qu’ils soient ou non le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur, en particulier en termes de responsabilité (authentification) et d’obligations vis-à-vis des différents acteurs de la chaîne de paiement.

5. Member States may adopt provisions in accordance with the TFEU aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the Member State of affiliation.
5. Les États membres peuvent adopter des dispositions en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient reçu ces soins de santé dans une situation comparable dans l’État membre d’affiliation.

The citizens of Saint-Barthélemy should remain citizens of the Union and should enjoy the same rights and freedoms within the Union as other French citizens, just as all citizens of the Union should continue to benefit from the same rights and freedoms in Saint-Barthélemy as they do now.
Les citoyens de Saint-Barthélemy devraient demeurer des citoyens de l’Union et jouir, au sein de celle-ci, des mêmes droits et libertés que les autres citoyens français tout comme l’ensemble des citoyens de l’Union devraient continuer de bénéficier à Saint-Barthélemy des mêmes droits et libertés qu’actuellement.

concerning healthcare providers, the Council's position seeks to ensure that patients looking for a healthcare in another member state will enjoy the quality and safety standards applicable in this country, independently of the type of provider; furthermore, the Council agreed that member states may adopt provisions aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the member state of affiliation;
pour ce qui est des prestataires de soins de santé, la position du Conseil vise à s'assurer que les patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre bénéficient des normes de qualité et de sécurité applicables dans ce pays, indépendamment du type de prestataire; par ailleurs, le Conseil est convenu que les États membres peuvent adopter des dispositions visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient reçu ces soins dans des conditions comparables dans l'État membre d'affiliation;

The exact same rights enjoyed by the majority should be enjoyed by the minority, as is the case in every minority or majority, however determined, whether it is of opinion, race, colour, creed, religion or physical characteristics.
Les minorités doivent jouir exactement des mêmes droits que la majorité, que ces minorités soient caractérisées par l'opinion, la race, la couleur, les croyances, la religion ou les caractéristiques physiques.

We agree that 30 years after the Canadian Human Rights Act was passed, it is conceivable, normal and desirable for the first nations to enjoy the same protection, same rights and the same constitutional guarantees.
Nous convenons que 30 ans après l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est concevable, normal et souhaitable que les Premières nations puissent jouir de la même protection, des mêmes droits et des mêmes garanties constitutionnelles.

Persons or groups deemed to be distillers shall be subject to the same obligations and enjoy the same rights as distillers.
La personne ou le groupement qui est assimilé au distillateur est assujetti aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que celui-ci.

The State concerned shall enjoy the same rights and be subject to the same obligations as the ACP States.
L'État concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP.

In fact, the Quebec human rights commission has recommended that the government review all its laws and regulations and pass a law that would make all legislation dealing with spousal issues comply with the charter, so that same sex spouses can enjoy the same rights as heterosexual common law couples.
D'ailleurs, la Commission québécoise des droits de la personne recommande que le gouvernement procède à une révision de l'ensemble de sa législation, y compris sa réglementation, afin d'adopter une loi visant à rendre conformes à la Charte toutes les lois qui comportent une référence à la notion de conjoint, de façon à ce que les conjoints de même sexe bénéficient des mêmes droits que les conjoints de fait hétérosexuels.