Vertaling van "sale concession power just " (Engels → Frans) :

However, the Authority has taken note of the particular circumstances of the case including the fact that Narvik suffered losses on the sale of concession power just before the 50,5 year contract with NEAS was concluded, coupled with the fact that the municipality needed access to liquidity in order to both repay its debt as well as making the planned investment in NEAS.
Néanmoins, l’Autorité a pris acte des circonstances particulières de cette affaire, notamment le fait que Narvik subissait des pertes dans la vente de l’électricité fournie dans le cadre de la concession juste avant la conclusion du contrat de 50,5 ans avec NEAS, et le fait que la municipalité avait besoin d’accéder à des liquidités afin de rembourser sa dette et de réaliser l’investissement prévu dans NEAS.

The complainant alleges that Narvik by entering into a contract with NEAS for the sale of 128 GWh of annual concession power for a period of 50,5 years, has sold its rights to buy the concession power significantly below the market price and thereby granted illegal state aid to NEAS.
Le plaignant allègue que Narvik, en concluant un contrat avec NEAS pour la vente de 128 GWh d’électricité fournie annuellement dans le cadre de la concession pour une période de 50,5 ans, a vendu son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à un prix sensiblement inférieur au prix du marché et a dès lors octroyé une aide d’État illégale à NEAS.

Moreover, it is not obvious that the sale of power plants as such can be compared with a sale of concession power since a permanent sale is a final decision for which the risk concerning the infinite or future value must be assessed.
En outre, rien ne prouve que la vente de centrales électriques en tant que telle puisse être comparée à la vente de l’électricité fournie dans le cadre de la concession puisqu’une vente permanente constitue une décision finale pour laquelle le risque inhérent à la valeur future ou infinie doit être évalué.

The Norwegian authorities argue that both in the case of a hydro power plant sale as well as Narvik’s sale of its entitlement to concession power, the sales prices represent the NPV of the expected cash flows of the production volume.
Les autorités norvégiennes soutiennent que tant en cas de vente d’une centrale hydroélectrique que de la vente, par Narvik, de son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, les prix de la vente correspondent à la VAN des flux de trésorerie attendus du volume de production.

The second difference between a permanent sale and a sale of the entitlement to purchase concession power over 50,5 years concerns the cost base to use in the NPV model – total production costs vs. the concession price.
La deuxième différence entre une vente permanente et la vente du droit à l’achat de l’électricité fournie dans le cadre de la concession sur une période de 50,5 ans concerne la structure des coûts utilisée dans le modèle VAN – coûts de production totaux par rapport au prix concession.

In other words, it takes the function that Revenue Canada now has away from Revenue Canada and establishes a taxation agency which would have sweeping powers to administer not just income tax at the federal level and to collect that tax, but to collect income tax at the provincial level, to collect the federal GST, to collect provincial sales taxes, to collect liquor taxes, gasoline taxes and eventually down the road to collect taxes from municipalities.
Autrement dit, il prévoit de retirer à Revenu Canada la fonction qu'il exerce actuellement et de créer une agence fiscale qui serait dotée de vastes pouvoirs, non seulement pour administrer et percevoir l'impôt fédéral sur le revenu, mais également pour percevoir l'impôt provincial sur le revenu, la TPS fédérale, les taxes de vente provinciales, les taxes sur l'alcool, les taxes sur l'essence et, un jour ou l'autre, les impôts municipaux.

So this is a very powerful payment option, and everyone in this room who's a Canadian knows just how powerful Interac is in the real world at point of sale.
C'est donc un moyen de paiement très puissant et tout ceux qui se trouvent ici et qui sont Canadiens savent combien Interac est puissant dans le monde réel au point de vente.

Three years after the Liberals came to power, we hear that the Minister of Finance has just signed an agreement with the maritime provinces to harmonize the GST and provincial sales taxes and that, in a generous gesture, the Minister of Finance will take nearly $1 billion out of the pockets of Canadian taxpayers outside the maritimes to compensate the maritime provinces for caving in and accepting this political agreement with the Minister of Finance, just to give Canadians the impression the federal government was doing something about the GST and that there have been improvements.
Trois ans après la prise du pouvoir par les libéraux, qu'apprend-on? Que le ministre des Finances vient de signer, avec les provinces Maritimes, un accord d'harmonisation de la TPS et des taxes de ventes provinciales faisant en sorte que, généreusement, le ministre des Finances sortira de la poche des contribuables canadiens en dehors des Maritimes tout près de un milliard de dollars pour compenser les provinces Maritimes d'avoir bien voulu s'écraser et d'avoir accepté cette entente politique avec le ministre des Finances pour faire croire à la population que le gouvernement fédéral travaillait du côté de la TPS, qu'il y avait des améliorations.

Just a little while ago, members of the Official Opposition vehemently condemned provisions of Bill C-22 giving the minister the power to compensate friends of the Liberal Party of Canada following the cancellation of the sale of Pearson International Airport in Toronto.
Ainsi, il n'y a pas si longtemps, les députés de l'opposition officielle condamnaient avec véhémence les dispositions du projet de loi C-22 qui donnaient au ministre le pouvoir de compenser les amis du Parti libéral du Canada, suite à l'annulation de la vente de l'aéroport international Pearson de Toronto.

I want to use this as an opportunity to point out one other aspect, to simply note the various revenue sources that are identified: personal income taxes, corporate income taxes, taxes on capital corporations, general and miscellaneous sales taxes, harmonized sales taxes, amusement taxes, tobacco taxes, motor fuel taxes, non-commercial motor vehicle licence revenues, commercial motor vehicle licence revenues, alcoholic beverage revenues, hospital and medical care insurance premiums, forestry revenues, conventional new oil revenues, conventional old oil revenues, heavy oil revenues, mined oil revenues, light and medium third oil revenues, heavy third oil revenues, revenues from domestically sold natural gas, revenues from exported natural gas, sales of crown leases, sales of reservations on oil and natural gas lands, oil and natural gas revenues other than those just described, mining revenues, water power rentals, insurance premium taxes, payroll taxes, provincial local government property taxes, race track taxes, revenues from lottery ticket taxes, revenues from games of chance taxes, miscellaneous provincial taxes, provincial revenues from sales of goods and services, local government revenues from sales of goods and services, miscellaneous local government taxes and revenues.
Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner un autre aspect, à savoir les diverses sources de revenus dont on parle: impôts sur le revenu des particuliers, impôts sur le revenu des personnes morales, impôts sur le capital des personnes morales, taxes générales et diverses sur les ventes, taxes harmonisées sur les ventes, impôts sur les spectacles et droits d'entrée, taxes sur le tabac, taxes sur les carburants retirées de la vente de l'essence, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur non commerciaux, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur commerciaux, revenus retirés de la vente de boissons alcoolisées, primes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, revenus provenant des exploitations forestières, revenus retirés du nouveau pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés de l'ancien pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés du pétrole lourd, revenus retirés du pétrole obtenu par des opérations minières, revenus retirés du pétrole léger et moyen de troisième niveau, revenus retirés du pétrole lourd de troisième niveau, revenus provenant du gaz naturel vendu à l'intérieur du pays et du gaz naturel exporté, cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve sur les terrains recelant du pétrole ou du gaz naturel, revenus provenant du pétrole et du gaz autres que ceux prévus, revenus provenant de l'exploitation minière, location d'énergie hydro-électrique, impôts sur les primes d'assurance, impôts sur la feuille de paie, impôts immobiliers provinciaux et locaux, taxes afférentes aux pistes de course, revenus retirés de la vente de billets de loterie, revenus provenant des jeux de hasard, revenus et impôts provinciaux divers, revenus provinciaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services, revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et taxes et revenus locaux divers.