Traduction de «said he'd have » (Anglais → Français) :

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraph 1 or 2 has previously applied for a declaration that an EU trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.
4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque de l'Union européenne ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

Mr. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Mr. Speaker, earlier, the member said he did not consider francophones as second class people and he is right, as was another of my colleagues who was misquoted when he said that the perception of people is that, when they see how francophones have been treated, they have the impression they were treated as second class people.
M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, tout à l'heure, le député a dit qu'il ne considérait pas que les francophones étaient des gens de seconde classe, et il a raison. D'ailleurs, un de mes confrères député, qui a été mal cité, a dit que la perception qu'avaient les gens parfois lorsqu'ils voyaient la façon dont les francophones avaient été traités, on avait l'impression qu'ils étaient traités comme des gens de deuxième classe.

A senior minister of government, the Minister of Foreign Affairs no less, the former leader of the Progressive Conservative Party of Canada, the same guy who said he would not unite the Progressive Conservatives with the Alliance but did, the guy who said he did not make disparaging remarks about one female MP of the Liberal caucus, but all witnesses say he did, that same guy stands in this House and says that it is a free vote and that members of Parliament from Atlantic Canada or anywhere else will have the freedom to vote their conscience.
Un ministre de premier plan, le ministre des Affaires étrangères, rien de moins, l'ancien chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, le même type qui avait dit qu'il ne fusionnerait jamais le Parti progressiste-conservateur avec l'Alliance canadienne avant de changer d'idée, le même type qui soutient n'avoir jamais tenu de propos disgracieux à propos d'une députée libérale, bien que tous les témoins affirment le contraire, a déclaré à la Chambre qu'il s'agissait d'un vote libre et que les députés qui représentent le Canada atlantique et toutes les autres régions pouvaient voter selon leur conscience.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.
4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that an►M1 EU trade mark ◄ is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.
4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

I am giving the Prime Minister, the man who said he would address the democratic deficit, the man who said he would have more respect for Parliament and the members of Parliament, one last chance to show that he means it.
J'accorde au premier ministre, l'homme qui a dit qu'il réglerait le problème du déficit démocratique, celui qui a affirmé qu'il respecterait davantage le Parlement et les députés, une dernière chance de prouver ce qu'il avançait.

"This third meeting provides an opportunity to continue the debate on the future of agriculture in the context of EU enlargement, a subject which is a major challenge for Europe", he said. He then gave the floor to Roger Kaliff (SE), co-chairman of the JCC and chairman of Kalmar Council, who began by stating that "Poland, a rural country par excellence, will have a major role to play in this area".
"Cette troisième réunion est l'occasion pour nous de poursuivre les débats sur l'avenir de l'agriculture dans le contexte de l'élargissement de l'Union, sujet qui représente un défi majeur pour l'Europe", a-t-il déclaré, laissant la parole à Roger Kaliff (SV), coprésident du CCP et président du conseil municipal de Kalmar, qui a souligné, d'emblée, que "la Pologne, pays rural par excellence, aura un rôle important à jouer dans ce domaine".

Speaking on the eve of the European Summit in Nice, where leaders will be deciding whether to amend Article 133 of the Treaty covering decision-making in the field of trade, Lamy said he had been unequivocal stating that he believed that the European Union needed to be able to make decisions by qualified majority and that the European Parliament should be more involved at all stages of trade policy. This would be even more true in the light of the EU's future enlargement and the current changes in the world trade pattern'. United we stand, divided we fall,' he said.
Prenant la parole à la veille du sommet européen de Nice, au cours duquel les dirigeants européens vont devoir se prononcer sur l'amendement de l'article 133 du Traité concernant la prise de décision en matière de politique commerciale, P.Lamy a indiqué qu'il était convaincu que l'Union européenne devait pouvoir statuer à la majorité qualifiée et que le Parlement européen devait être plus impliqué à tous les stades de la politique commerciale, ajoutant que cela ne serait que plus vrai dans la perspective du futur élargissement et des changements que connaît actuellement le système commercial mondial'. Sans unité, point de salut' a-t-il affirmé.

Any road haulage carrier for hire or reward who is a holder of the Community authorisation provided for in Regulation (EEC) No 881/92 and whose driver, if he is a national of a non-member country, holds a driver attestation in accordance with the conditions laid down in the said Regulation, shall be entitled, under the conditions laid down in this Regulation, to operate on a temporary basis national road haulage services for hire or reward in another Member State, hereinafter referred to respectively as 'cabotage' and as the 'host Member State', without having a registered office or other establishment therein".
Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement, est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement 'transports de cabotage' et 'État membre d'accueil', sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement".