Vertaling van "safety legislation where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation
règles communes de sécurité en matière d'aviation

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

occupational safety and health legislation [ OSH legislation | occupational health and safety legislation | oh&s legislation ]
législation en matière d'hygiène et de sécurité du travail [ législation HST ]

food safety legislation
législation sur la salubrité des aliments

Aviation safety legislation
Réglementation de la sécurité aérienne

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

health, safety and hygiene regulation | health, safety and hygiene statutes | health, safety and hygiene legislation | health, safety and hygiene legislation rules
législation sur la santé, la sécurité et l’hygiène

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers
Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Recommends that, in order to reduce the burdens arising from health and safety legislation, where possible a light-touch regulatory regime should be employed for low-risk companies;
22. recommande que les entreprises à faible risque bénéficient, lorsque c'est possible, d'un régime réglementaire allégé dans le domaine de la santé et de la sécurité, afin de réduire la charge de la législation en la matière;

Examples are the EU legislation on occupational safety and health (where the legislation on chemical agents at work includes all chemical agents, including endocrine disruptors), food and feed safety (where toxicological risks, including those stemming from endocrine disruptors, are subject to comprehensive risk assessment), and consumer products (including for example cosmetics and toys, REACH), as well as environmental legislation.
Il s'agit notamment de la législation de l'UE concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail (dont la législation relative aux agents chimiques sur le lieu de travail , qui inclut tous les agents chimiques, y compris les perturbateurs endocriniens), la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (les risques toxicologiques, y compris ceux découlant des perturbateurs endocriniens, y font l'objet d'une évaluation globale des risques) et les produits de consommation (notamment les cosmétiques et les jouets, REACH), ainsi que de la législation environnementale.

32. Criticises the fact that not all Member States set measurable targets related to their national OHS strategies and that the vast majority of them have not set targets on occupational diseases, work-related health problems and illnesses, occupational risk factors or high risk sectors; highlights that neither the mid-term review nor the 2009 scoreboard on the Community Strategy on Health and Safety at Work provide any substantial information on where Member States stand with regard to the EU strategy's only quantified target of a 25 % reduction in occupational accidents by 2012; calls for future evaluation reports to better assess the extent to which EU health and safety legislation has been in practice complied with in the Member States;
32. critique le fait que tous les États membres n'aient pas fixé des objectifs mesurables en matière de stratégie nationale pour la santé et la sécurité au travail et que la grande majorité d'entre eux n'a pas prévu d'objectifs concernant les maladies professionnelles, les troubles et maladies liés au travail, les facteurs de risque professionnel ou les secteurs à haut risque; souligne que ni la révision à mi-parcours ni le scoreboard 2009 de la stratégie en matière de santé et sécurité au travail n'apportent une information solide sur l'état d'avancement des États membres en ce qui concerne le seul objectif quantifié énoncé dans la stratégie de l'Union, à savoir une réduction de 25 % des accidents de travail d'ici à 2012; demande que les rapports d'évaluation à venir évaluent de manière plus satisfaisante le respect concret de la législation de l'Union en matière de santé et sécurité dans les États membres;

5. Calls on the Commission to set up a cooperation forum where prosecutors, law enforcement authorities, victims' associations and road safety monitoring centres can exchange information on best practices and cooperate more closely on improving implementation of road safety legislation, at both national and transnational levels;
5. demande à la Commission de créer un forum de coopération réunissant les contrôleurs, les autorités policières, les associations de victimes et les observatoires de la sécurité routière pour échanger les meilleures pratiques et resserrer la coopération sur l'amélioration de la mise en œuvre de la réglementation routière, tant au niveau national que transnational;

Whilst the general product safety requirement and related provisions should be applicable to all consumer products, the obligations of economic operators should not apply where Union harmonisation legislation includes equivalent obligations, such as Union legislation on cosmetics, toys, electrical appliances or construction products.
Alors que l’obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s’y rapportant devraient s’appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d’harmonisation de l’Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.

5. Insists that the aforementioned limitation on the scope of the Euratom Treaty should not be invoked to avoid the application of health and safety legislation in situations where the alleged military purpose concerns a third State, where the use of nuclear energy is in breach of an international agreement and where the only feasibly present connection with a defence interest of a Member State is that the release of nuclear material occurred on its territory;
5. affirme que la limitation, ci-dessus évoquée, du champ d'application du traité Euratom ne peut pas être invoquée pour éviter l'application de la législation en matière de sécurité sanitaire dans des situations dans lesquelles le but militaire supposé concerne un État tiers, dans lesquelles l'utilisation de l'énergie nucléaire viole un accord international et dans lesquelles le seul lien éventuellement présent avec un intérêt d'un État membre en matière de défense est que le dégagement de matériel nucléaire s'est produit dans son territoire;

(a) It shall assist the Commission, where appropriate, in the preparatory work for updating and developing Community legislation in the fields of maritime safety and maritime security, the prevention of pollution and response to pollution caused by ships, in particular in line with the development of international legislation in that field.
a) elle seconde la Commission, selon le cas, dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation communautaire dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment en fonction de l'évolution de la législation internationale dans ce domaine.

I would ask that we become even more cautious than we ever have been before about allowing derogations from future legislation where matters of safety are concerned.
Je tiens moi aussi à insister sur la nécessité d'appliquer de façon appropriée la législation dont nous disposons. Je demande que nous soyons plus prudents que jamais avant d'accorder des dérogations aux futures législations en matière de sécurité.

(a) it shall assist the Commission, where appropriate, in the preparatory works for updating and developing Community legislation in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships, in particular in line with the development of international legislation in that field.
a) elle seconde la Commission, selon le cas, dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, notamment en fonction de l'évolution de la législation internationale dans ce domaine.

Where products are subject to specific safety requirements imposed by Community legislation, this Directive shall apply only to the aspects and risks or categories of risks not covered by those requirements.
Lorsque des produits sont couverts par des prescriptions de sécurité spécifiques imposées par la législation communautaire, la présente directive s'applique seulement pour les aspects et les risques ou catégories de risques qui ne sont pas couverts par ces prescriptions.